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Prime pour l'emploi

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 février 2012

M. André Ferrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remarque qui vient de lui être faite par un compatriote vivant à l'étranger selon laquelle, suivant l'interprétation de la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 codifiée à l'article 200 sexties du code général des impôts, la prime pour, l'emploi ne serait pas calculée dans les mêmes conditions selon que les revenus d'activité professionnelle perçus par un contribuable français sont de source française ou étrangère.

Ainsi, les salariés détachés à l'étranger par un employeur français voient les traitements et salaires qu'ils perçoivent en rémunération de leur activité à l'étranger exclus de l'assiette de calcul de la prime pour l'emploi alors que ces traitements et salaires qui sont imposables à l'impôt sur le revenu dans l'Etat où ils exercent leur activité, en application des dispositions des conventions fiscales internationales, et qui sont pris en compte pour l'application de la règle dite du taux effectif de l'impôt sur le revenu français sont inclus dans le revenu fiscal de référence retenu par les services fiscaux français. pour l'attribution de cette même prime.

Les détachés à l'étranger qui ont conservé leur domicile fiscal en France et dont le revenu fiscal de référence et le revenu d'activité professionnelle ont des montants n'excédant pas les limites et seuils de revenus pris en compte par l'administration pour l'attribution de la prime pour l'emploi souhaitent, afin que toute ambiguïté soit levée, qu'il leur soit confirmé que le revenu d'activité professionnelle pris en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi est le même que celui retenu pour son attribution et qu'en conséquence les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger qui sont retenus pour le calcul de leur revenu fiscal de référence peuvent être également retenus pour le calcul du montant de leur prime pour l'emploi.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 avril 2007

Les personnes fiscalement domiciliées en France sont susceptibles de bénéficier de la prime pour l'emploi au titre de leurs revenus d'activité de source étrangère imposés dans l'Etat de la source lorsque l'ensemble des conditions permettant d'y prétendre sont par ailleurs réunies. La question posée appelle dès lors une réponse positive.

Des instructions seront prochainement données en ce sens aux services pour permettre l'application effective de ces dispositions.

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