Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique exerçant à la maison d'arrêt de Sarreguemines, concernant le versement de l'indemnité de résidence, plus communément appelée « prime minière ».
Cette indemnité de résidence était historiquement versée aux agents de la fonction publique qui exerçaient leur activité dans les communes minières de Moselle. Cette indemnité de résidence constituait un complément du traitement brut perçu par les agents publics, versée selon un taux variable en fonction de la commune dans laquelle l'agent exerçait ses fonctions.
Classiquement, cette indemnité était versée au plan national dans les communes où le coût de la vie était élevé, selon un classement en trois zones déterminé par le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962. En 1954, une liste complémentaire de communes du bassin houiller et minier de Moselle et d'Alsace avait été établie.
Sur cette liste complémentaire figuraient les communes accueillant au moins 10 ouvriers et employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, soit 142 communes pour la Moselle. Cette liste complémentaire est devenue obsolète en 2008 du fait de la diminution de l'activité minière mais aussi de la circulaire du 14 mai 2001 modifiant les zones d'indemnité de résidence.
Suite à un contrôle interne il a été décidé de mettre fin à l'indemnité de résidence pour la commune de Sarreguemines. Les agents publics de la maison d'arrêt ont été les premiers à ne plus bénéficier de cette indemnité de résidence et ce dès le 1er septembre 2010. L'indemnité de résidence a, par la suite, été supprimée progressivement pour les autres fonctions publiques jusqu'en 2013.
Suite à de vastes mouvements de protestation des agents publics il a été décidé, via le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014, d'instaurer une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. Or cette indemnité n'a été accordée qu'aux agents publics qui percevaient encore l'indemnité de résidence au 30 juin 2013.
Ainsi, les agents publics de la maison d'arrêt de Sarreguemines, l'ayant perdu dès septembre 2010, n'ont pas pu bénéficier de cette compensation. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait enclin à modifier le décret du 5 décembre 2014 afin que les agents publics affectés dans les communes minières de Moselle et ayant perdu l'indemnité de résidence avant le 30 juin 2013, puissent enfin bénéficier eux aussi de cette indemnité compensatrice.
PRIMES POUR LES AGENTS PUBLICS AFFECTÉS DANS LES COMMUNES MINIÈRES
M. le président. La parole est à Mme Nicole Trisse, pour exposer sa question, n° 534, relative aux primes pour les agents publics affectés dans les communes minières.
Mme Nicole Trisse. Monsieur le secrétaire d'État chargé du numérique, je souhaite vous interroger sur les difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique exerçant à la maison d'arrêt de Sarreguemines, dans ma circonscription, concernant le versement de l'indemnité de résidence, plus communément appelée « prime minière ».
Celle-ci, historiquement affectée aux agents de la fonction publique exerçant leur activité dans les communes minières de la Moselle, constituait un complément du traitement brut, calculé selon un taux variable en fonction de la commune dans laquelle exerçait l'agent. Classiquement, cette indemnité était versée au plan national dans les communes où le coût de la vie était élevé.
En 1954, une liste complémentaire des communes du bassin houiller et minier d'Alsace et de Moselle avait été établie ; 142 communes de Moselle y figuraient.
Cette liste est devenue obsolète en 2008, du fait de la diminution de l'activité minière, mais aussi en application de la circulaire du 14 mai 2001 modifiant les zones d'indemnité de résidence. Il a donc été décidé de mettre fin à cette indemnité pour la commune de Sarreguemines. Les agents publics de la maison d'arrêt ont été les premiers à en perdre le bénéfice, dès le 1er septembre 2010.
L'indemnité de résidence a, par la suite, été progressivement supprimée pour les autres fonctions publiques, jusqu'en 2013. À la suite à de vastes mouvements de protestation des agents publics, le Gouvernement a instauré en 2014 une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle.
Or cette compensation n'a été accordée qu'aux agents publics qui percevaient encore l'indemnité de résidence au 30 juin 2013. Ainsi, les agents publics de la maison d'arrêt de Sarreguemines, ayant cessé de percevoir l'indemnité de résidence dès le mois de septembre 2010, n'ont pas pu en bénéficier.
Monsieur le secrétaire d'État, souhaitant mettre un terme à cette injustice, je vous demande de bien vouloir permettre aux agents publics de la maison d'arrêt de Sarreguemines de bénéficier d'un rattrapage de cette compensation. Ces agents ne demandent pas à ce qu'une nouvelle prime soit établie, mais seulement à ce que la prime compensatoire versée à partir de 2014 aux autres agents de la fonction publique leur soit aussi accordée.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du numérique.
M. Mounir Mahjoubi,Madame Trisse, l'indemnité de résidence des communes minières – la prime minière – à propos de laquelle vous me questionnez, a effectivement été versée à partir de 1954 aux fonctionnaires affectés dans l'une des 142 communes d'Alsace-Moselle de la région des houillères et de la région potassique où résidaient au moins dix ouvriers et employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes.
Cette condition particulière, donc la base juridique de versement de la prime minière, est devenue sans objet à la suite de la fermeture des dernières mines dans les années 2000. Elle a néanmoins continué à être versée aux fonctionnaires par certaines administrations, jusqu'en juin 2013. Les fonctionnaires concernés ont ensuite reçu, à titre individuel, une indemnité compensant la disparition de la prime minière.
Cela étant, l'administration pénitentiaire s'était conformée par anticipation aux textes et avait mis fin au versement de la prime minière des agents de la prison de Sarreguemines dès 2010. Comme ces agents ne percevaient pas la prime au 30 juin 2013, ils se sont vus exclus du champ de l'indemnité compensatrice, au contraire de tous les autres agents, qui, eux, ont pu en bénéficier.
Soyons clairs : cette situation est inacceptable ! Elle entraîne une insécurité juridique résultant des différences d'application des dispositions réglementaires par nos administrations et contredit le principe de l'équité de traitement des agents placés dans une situation comparable.
Au-delà de ce cas, qui concerne votre territoire, on rencontre ce type de difficultés partout en France. Elles s'expliquent par l'absurdité de certaines règles de calcul de la rémunération des agents. Elles mettent à nouveau en lumière les limites actuelles du système de rémunération des fonctionnaires, dont certains éléments ne répondent plus aux objectifs initiaux voire, dans quelques cas, ne correspondent plus à aucune réalité.
Sans remettre en cause le principe de cette indemnité, le Gouvernement va poursuivre en 2019 l'objectif de modernisation des modalités de rémunération des agents publics, pour que de telles situations ne puissent pas se reproduire et que l'on soit en mesure d'apporter des solutions à ces agents. Ceux-ci ne peuvent plus continuer à être traités différemment alors qu'ils sont placés dans des situations comparables.
S'agissant du cas spécifique de Sarreguemines, je ne pourrai pas vous apporter une réponse immédiate, mais il est certain que nous devons proposer une solution à tous les agents publics dans les années et les décennies à venir. C'est un travail que nous devons mener ensemble, autour du ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Trisse.
Mme Nicole Trisse. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, même si elle me déçoit un peu. Alors que chacun s'accorde à reconnaître qu'il y a eu une injustice et un oubli stupide au moment de l'octroi de l'indemnité compensatrice en 2014, personne ne s'emploie à le rectifier.
C'est désolant. Cela étant, j'ai le sentiment que vous nous avez ouvert une porte. Je vais immédiatement m'engouffrer dans la voie que vous avez proposée, jusqu'à ce que ces agents publics, exerçant une profession difficile et qui n'est pas prise en considération autant qu'il le faudrait, obtiennent réparation.
Compte tenu du contexte actuel, il me semble important de se battre pour cette profession, notamment, en ce qui concerne ma circonscription, pour les agents de la fonction publique de la maison d'arrêt de Sarreguemines.
