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Prime et prise de congé maternité

Question écrite de Mme Agnès Canayer - Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Question de Mme Agnès Canayer,

Diffusée le 2 décembre 2020

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences financières de la prise d'un congé maternité pour les personnels de direction d'établissements scolaires.

En l'état actuel du droit français, la suspension de l'activité professionnelle due à un congé maternité engendre une perte financière considérable pour les personnels de direction. En effet, l'article 5 du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 dispose que « le personnel de direction remplacé cesse de bénéficier de la part tenant compte des responsabilités et des sujétions pendant la durée de son remplacement ».

Par ailleurs, l'article 1 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 précise que l'indemnité liée au réseau d'éducation prioritaire (REP+) est également suspendue lors du remplacement d'un personnel de direction.

\tL'obligation pour une mère de famille de prendre un congé maternité de 16 semaines minimum entraîne automatiquement la perte de cette prime, bien que ledit congé n'interrompe pas totalement les fonctions des personnels de direction, qui continuent, à distance, à pourvoir au bon fonctionnement de leur établissement scolaire.

En revanche, le père de famille n'étant pas astreint à un congé paternité obligatoire, il risque moins de perdre le bénéfice de cette prime. Cette situation légale semble engendrer une discrimination indirecte, non conforme aux objectifs d'égalité femmes-hommes fixés par le Gouvernement.

Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation légale insatisfaisante.

Réponse de Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

En attente de réponse

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