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Ma Prime Rénov'

Question écrite de M. Alain Ramadier - Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement

Question de M. Alain Ramadier,

Diffusée le 30 août 2021

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet des délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de la Seine-Saint-Denis.

En effet et selon les données dont il dispose, entre le 1er janvier 2020 et le 14 juillet 2020, LSF Energie (entreprise spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments) a proposé un accompagnement social, technique, financier et administratif à des ménages dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' et a réalisé ou fait réaliser des travaux de rénovation énergétique aux bénéficiaires éligibles.

Les délais de paiement prévus et communiqués par l'ANAH pour lesdits travaux sont de l'ordre de deux semaines à deux mois. Malgré ces délais de paiement prévus par l'ANAH, des délais d'instructions longs ont été constatés sur plusieurs dossiers. Ces retards engendrent de fait des conséquences directes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les ménages devant bénéficier des primes.

Outre le manque à gagner pour les artisans ayant engagé les travaux et un ralentissement de l'artisanat local, les retards représentent également un danger pour les ménages les plus précaires, dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant encouragées et bienvenues. À long terme, ces retards de paiement ralentissent la transition énergétique du pays et a des conséquences concrètes pour les ménages.

Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour améliorer les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Réponse - Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement

Diffusée le 14 mars 2022

Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov' rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l'année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€.

Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov' sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov'. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l'aide accordé (85 %).

L'enquête montre également que 66 % d'entre eux n'auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov'. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l'obtention de l'aide.

Pour répondre aux dysfonctionnements qui ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l'année 2021 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d'information (SI).

Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l'engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières importantes que représentent, pour les ménages et artisants, certains dossiers « en difficulté » dont les délais de traitement sont plus longs.

Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l'année (12 % en février 2021). Pour conforter la dynamique, l'Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au logement une « task cellule force » chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d'un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d'instruction.

La totalité des dossiers restant en difficulté en décembre 2021 a pu être débloquée et résolue en ce début d'année, l'objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en œuvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés et de les résoudre ainsi plus rapidement.

Enfin, le Gouvernement est attentif aux remontées relatives à l'opacité perçue du dispositif et au manque d'interlocuteurs. À ce titre, la disponibilité des téléconseillers et leur capacité à répondre aux questions des ménages constituent des points d'attention tout particuliers de l'agence dans le parcours des usagers.

Le taux d'appels décrochés par semaine au centre Anah a ainsi été durablement stabilisé au-delà de 80 % au second semestre 2021. Plus largement et en dehors du suivi de traitement des dossiers, la structuration du réseau France Rénov'vise à contituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l'ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique, en particulier ceux en situation d'illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d'être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov'.

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