Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Prime REP+ AED AESH

Question écrite de M. Alain David - Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Question de M. Alain David,

Diffusée le 14 janvier 2019

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'attribution de l'indemnité allouée aux personnels exerçant en réseau d'éducation prioritaire (prime REP+). Les assistants d'éducation et les accompagnants des élèves en situation de handicap dans les écoles et établissements de l'éducation prioritaire exercent leurs fonctions, comme tous les autres personnels de ces établissements, dans des conditions particulières.

Or ils sont les seuls à être exclus du régime indemnitaire spécifique aux REP et REP+. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre un terme à cette exclusion et améliorer les conditions de travail de ce personnel en situation de précarité.

Réponse - Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Diffusée le 15 avril 2019

Conformément aux articles 1er et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation ainsi qu'aux psychologues de l'éducation nationale exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+.

Par ailleurs, l'article 11 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévoit que ces agents contractuels puissent percevoir, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient.

Les AED et les AESH sont recrutés respectivement sur le fondement des articles L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation. Ils ne relèvent pas des catégories de personnels visés par le décret du 28 août 2015 précité et ne sont donc pas soumis au cadre réglementaire fixé par le décret du 29 août 2016. En conséquence, les AED et les AESH ne peuvent prétendre au versement des primes REP et REP+.

Questions similaires

Déposée le 17 décembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 25 février 2019 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 25 février 2019 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 27 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 38% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 14 novembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 11 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%