Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures d'adaptation de la réforme de la politique agricole commune concernant la prime à la vache allaitante en Basse-Normandie. La France a obtenu au conseil des ministres de l'agriculture du 17 décembre 1992 que la prime à la vache allaitante soit versée à tous les producteurs laitiers disposant d'un quota inférieur à 120 000 kilogrammes (et non plus 60 000 kilogrammes).
La référence prime accordée à la France représente 242 480 animaux alors qu'il est recencé plus de 400 000 vaches allaitantes parmi les exploitations qui disposent d'une référence laitière inférieure à 120 000 kilogrammes. Autrement dit, le quota obtenu par la France ne lui permet que de primer la moitié du troupeau recensé en-dessous de la référence laitière de 120 000 kilogrammes.
Cette situation est des plus préoccupantes dans la mesure où elle concerne des producteurs de lait disposant d'un droit à produire modeste et qui comptent sur l'avantage de cette aide à la vache allaitante pour maintenir l'équilibre financier de leur exploitation et donc leur revenu. Les agriculteurs craignent que soient introduits des critères de sélection pénalisant les producteurs de Basse-Normandie.
Elle demande quelles mesures seront prises dans l'hypothèse où tous les besoins ne pourraient être satisfaits.