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Principe de libre administration des communes

Question orale sans débat de M. Michaël Weber - Comptes publics

Question de M. Michaël Weber,

Diffusée le 27 décembre 2023

M. Michaël Weber interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mission confiée aux conseillers aux décideurs locaux (CDL) dans la gestion comptable des collectivités territoriales, qui peut porter atteinte au principe de libre administration des communes.

Plus précisément, il voudrait savoir si la mission de conseil budgétaire et comptable du CDL, qui adresse aux élus locaux l'indicateur de pilotage comptable, ne s'exerce pas au détriment du service de gestion comptable (SGC), qui détient la compétence exclusive en matière de gestion comptable des collectivités dont il a la charge.

Il s'interroge sur le rôle du CDL qui ne devrait intervenir qu'en tant que médiateur, en cas de blocage entre l'ordonnateur et le comptable et qui n'a pas à intervenir dans la comptabilité. De fait, l'indicateur de pilotage comptable (IPC) dresse une évaluation critique de la gestion des comptes tenus par l'élu et la SGC et semble imposer une orientation aux politiques territoriales.

De nombreux élus de Moselle s'inquiètent, en effet, de l'intervention des services de l'État à cet égard, dans ce qu'ils considèrent comme une forme d'ingérence dans les politiques publiques des élus. Cette notation des opérations comptables des communes semble, en effet, préfigurer une réorganisation du lien entre le receveur et l'ordonnateur, perçue par de nombreux élus, comme une forme de hiérarchie qui n'a pas lieu d'être.

Le receveur a sa charge l'exécution de la demande et ne peut en cela suppléer d'aucune manière la politique de recouvrement des recettes et des dépenses menée par l'ordonnateur.

Il tient ainsi à l'alerter sur le retour circonspect, voire inquiet, de maires de communes mosellanes à l'égard de ce dispositif qui nourrit le sentiment des élus locaux d'être surveillés, voire mis sous tutelle.

Réponse - Numérique

Diffusée le 7 mai 2024

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 1001, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

M. Michaël Weber. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite vous faire part de l'inquiétude partagée par de nombreux élus locaux auxquels la direction générale des finances publiques (DGFiP) communique un indicateur de pilotage comptable censé évaluer la qualité de la gestion comptable de la commune.

Tout en précisant que ce document ne vaut pas jugement de la gestion de la collectivité, la DGFiP délivre néanmoins une note censée permettre d'identifier les marges de progression, les points forts et les points faibles de la tenue des comptes locaux.

Vous comprendrez, je l'imagine, le caractère irritant de ce mode d'évaluation scolaire, qui est perçu comme une forme de contrôle des décideurs locaux exercé par les services de l'État sans égard pour les particularismes et difficultés propres à chaque territoire. Plus précisément, s'insinue la crainte qu'une telle pratique ne préfigure un rapport de hiérarchie qui n'a pas lieu d'être entre le receveur et l'ordonnateur.

N'est-ce pas aux élus locaux d'évaluer l'efficacité des politiques publiques et de fixer les orientations aux fonctionnaires, et non l'inverse ?

C'est normalement le service de gestion comptable qui est responsable de la qualité comptable, puisqu'il tient, avec l'élu, le compte financier unique. Or l'avis critique du conseiller aux décideurs locaux sur le travail de son collègue comptable remet en cause la compétence exclusive de ce dernier en imposant une orientation à suivre.

Un tel avis est clairement perçu comme une forme d'ingérence des services de l'État qui contrevient, à mon sens, au principe de libre administration des communes.

La question se pose de savoir jusqu'où ira une telle notation : l'élu devra-t-il demain justifier ses choix politiques ? Devra-t-il justifier de l'ensemble des contraintes auxquelles il est confronté ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Weber, vous le savez, l'indicateur de pilotage comptable (IPC) est un nouvel indicateur de qualité comptable, produit depuis 2020 par la direction générale des finances publiques pour remplacer l'ancien indicateur de qualité des comptes locaux.

Cet indicateur rénové vise à mesurer les conditions d'application de la réglementation budgétaire et comptable. Il est fondé sur les résultats, classés par thématique comptable, des contrôles réalisés tout au long de l'année et automatisés dans Hélios, le logiciel de gestion comptable et financière des collectivités, et ce sans pondération entre eux.

Le choix a été fait de maintenir la présentation des résultats sous forme d'une note chiffrée, aisément évocatrice.

Monsieur le sénateur, cet indicateur ne vise nullement à se prononcer sur la qualité de la gestion d'une collectivité, sur la qualité de son financement ou sur sa solidité financière. Vous l'avez dit, il ne prend en compte ni l'environnement de maîtrise des risques ni les conditions de déploiement des dispositifs de contrôle interne et comptable des collectivités locales.

La visibilité offerte à cet indicateur, souhaitée par le Comité national de fiabilité des comptes publics locaux, représente un levier important de l'amélioration de la qualité comptable pour toutes les collectivités territoriales.

L'IPC doit donc être appréhendé comme un outil partagé entre l'ordonnateur et le comptable, permettant de cibler des actions à mettre en oeuvre en vue d'améliorer la qualité du processus comptable. Il offre un éclairage sur la comptabilité de chaque collectivité et de chaque budget, mettant en évidence un certain nombre de points forts et de points faibles ; ainsi permet-il d'identifier les marges de progression et de suivre les améliorations apportées.

Il ne constitue pas un label de qualité des comptes ni un critère exclusif d'appréciation de leur fiabilité, mais doit être intégré avec d'autres données dans une démarche progressive et plus globale d'amélioration de la qualité des comptes.

Les comptables publics ou les conseillers aux décideurs locaux peuvent également proposer aux ordonnateurs la réalisation d'une synthèse de la qualité des comptes de l'exercice clos, dont les résultats sont partagés avec l'ordonnateur et présentés aux élus à l'occasion de l'adoption des comptes.

Ce dispositif, expérimenté avec succès pendant quatre ans, a vocation à intéresser aux enjeux de qualité des comptes un public élargi à l'ensemble de l'assemblée délibérante, mais aussi à tracer une feuille de route commune à l'ordonnateur et au comptable.

Il faut donc y voir une technique budgétaire n'ayant d'autre horizon que d'indiquer une marge de progression.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.

M. Michaël Weber. J'entends bien qu'il s'agit d'un outil comptable, lequel peut être tout à fait utile pour les ordonnateurs. Néanmoins, il faut absolument faire en sorte que cet outil tienne compte des spécificités de chaque collectivité. Je regrette que, pour l'heure, tel ne soit pas suffisamment le cas.

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