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Prise en charge des coûts liés au maintien du niveau d'une nappe phréatique après l'arrêt d'une exploitation houillère

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Économie, industrie et numérique

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 10 février 2016

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que l'arrêt de l'exploitation des houillères de Loraine entraîne une remontée de la nappe phréatique. Dans l'ouest du bassin houiller et en particulier dans les communes concernées par l'ancien siège de La Houve, un certain nombre de zones actuellement urbanisées sont menacées.

Or des prescriptions comportant des mesures préventives ont été prévues par un arrêté du 5 août 2005. En l'espèce, il s'agit de contenir le niveau de la nappe à un niveau assurant la préservation des zones urbanisées et des infrastructures. Dans la mesure où cette situation est une séquelle de l'exploitation minière, il lui demande de lui confirmer que l'État est d'accord pour en supporter les conséquences et pour assumer les engagements financiers corrélatifs.

Réponse - Environnement, énergie et mer

Diffusée le 22 juin 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat attache une grande importance à la mise en œuvre d'une politique de prévention des risques adaptée aux enjeux et qui tient compte des spécificités des territoires. La gestion des risques miniers après la fin de l'exploitation en fait partie.

Dès 2003, en prévision de l'arrêt de l'exploitation minière dans le bassin houiller lorrain, charbonnages de France, en tant qu'exploitant, a été amené à considérer le phénomène de remontée de nappe. Les études alors réalisées ont conclu à la nécessité de mettre en œuvre des dispositions de prévention de ce phénomène dans les zones urbanisées possiblement vulnérables.

Comme il est indiqué, deux forages de rabattement avaient initialement été envisagés. Cependant, des études complémentaires ont montré que le forage prévu à Ham sous Varsberg n'aurait pas l'efficacité escomptée et qu'il était préférable d'envisager d'autres mesures compensatoires. Quant au forage prévu à Varsberg, sa pertinence est en cours de réexamen afin d'en optimiser la localisation et le fonctionnement.

En parallèle, trois stations de pompage et de traitement des eaux minières ont été construites et financées par l'État : la station de la Houve pour un montant de 1,4 M€, mise en service en 2009, puis la station Simon 5 d'un montant de 2 M€, mise en service en 2012, et enfin la station Vouters d'un montant de 4 M€, mise en service en 2015.

Ces installations contribuent au rabattement de la nappe pour prévenir une remontée préjudiciable à certaines zones bâties. La remontée de la nappe fait en outre l'objet d'une surveillance effectuée par le bureau de recherches géologiques et minières - département prévention et sécurité minière (BRGM-DPSM) au travers d'un réseau de 25 piézomètres.

Il convient de souligner que les études réalisées en 2003 tenaient compte d'hypothèses basées sur l'analyse des consommations passées, en particulier des collectivités et industries. Or ces consommations s'avèrent être finalement beaucoup plus faibles que prévues, compte tenu notamment d'une diminution significative de la consommation industrielle.

Face à cette situation, en 2014, les services du ministère chargé de l'environnement ont fait intervenir GEODERIS, opérateur technique de l'État sur l'après-mine pour réaliser une révision des études, actuellement en cours. Au regard des premiers éléments d'analyse, l'État a d'ores et déjà décidé de : créer deux nouveaux forages de rabattement de nappe à Creutzwald ; réaliser des travaux de percements des voiles latéraux et mettre en place des drains sur le tronçon canalisé de la Bisten ; mettre en place cinq piézomètres supplémentaires sur la commune de Creutzwald.

L'arrêt de l'exploitation minière n'est pas la seule cause des remontées de nappe. L'État a néanmoins pris en charge les travaux précités, dont le montant est estimé à 1,5 M€ sur le budget réservé à la gestion de l'après-mine alors que sa responsabilité n'est pas exclusive. En conclusion, l'État assure pleinement sa responsabilité en matière d'après-mine et met en place les mesures nécessaires pour faire face à la remontée de nappe observée dans le bassin houiller lorrain.

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