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Prise en charge d'appareils auditifs de type CROS ou BICROS

Question écrite de M. Philippe Guillemard - Ministère de la santé et de la prévention

Question de M. Philippe Guillemard,

Diffusée le 20 février 2023

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge d'appareils auditifs de type CROS et BiCROS. Bien que, dans le cadre de la réforme « 100 % santé » du 1er janvier 2021, les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie sur prescriptions médicales et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables établie par la Haute Autorité de la santé, une catégorie d'appareils auditifs reste pourtant encore exclue.

Aujourd'hui en France, plus de 600 000 malentendants sont équipés d'un appareil auditif. Certains d'entre eux portent un système CROS ou BiCROS, qui est un appareillage monaural, bien que semblable à un appareil auditif classique et permet une amélioration bénéfique de l'audition par une écoute équilibrée dans les deux oreilles.

Celui-ci est toujours considéré comme un accessoire par la sécurité sociale, ne faisant l'objet d'aucun remboursement alors même que son coût est semblable à un appareil classique. Cette différence de traitement remet en cause le principe d'égalité et contrevient à l'inclusion des déficients auditifs ou des personnes malentendantes.

Il interroge donc le Gouvernement sur la possibilité d'étendre le remboursement de ces appareils auditifs munis du système CROS ou BiCROS, participant ainsi à faciliter le quotidien des personnes malentendantes.

Réponse de Ministère de la santé et de la prévention

En attente de réponse

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