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Prise en charge de dégâts miniers

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Budget

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 23 septembre 2015

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait qu'à la suite de l'exploitation des houillères de Lorraine (HBL), la commune de Rosbruck est victime d'affaissements très importants. Un groupe de maisons est même descendu d'une hauteur de quinze mètres et se retrouve dorénavant, sous le niveau de la Rosselle.

Le risque d'inondation brutale a conduit au placement de ce secteur en zone rouge du plan de prévention des risques. Plus généralement, la commune est confrontée à l'obligation de réaliser des travaux de l'ordre de dix à quinze millions d'euros, ce qui est démesuré pour une localité ayant moins de mille habitants.

Or, malgré le caractère évident de la responsabilité minière, les HBL et l'État mènent une « guérilla » juridique pour éviter ou retarder l'obligation de prendre en charge les dégâts miniers. Cela dure depuis plus de dix ans et, d'expertises en expertises, ainsi que d'appels en recours de procédure, l'arbitrage définitif n'est toujours pas rendu.

Les tribunaux s'acheminent cependant vers un chiffre de neuf millions d'euros. La commune de Rosbruck est, par ailleurs, confrontée à l'obligation de réaliser, en urgence, des travaux pour pallier certaines séquelles de l'exploitation minière qui ne peuvent pas attendre indéfiniment une solution. Pour cette raison, la commune a sollicité le ministère du budget pour l'obtention d'une provision d'au moins 500 000 €, laquelle serait un avoir sur la somme qui sera allouée définitivement à l'expiration de toutes les procédures. Il lui demande pour quelle raison aucune réponse n'a été fournie, jusqu'à présent, à la commune.

Réponse - Budget et comptes publics

Diffusée le 15 mars 2017

La commune de Rosbruck, située au cœur du secteur des anciennes mines de charbon, représente un site particulièrement touché par les mouvements de terrain. Pas plus les Houillères de Lorraine (HBL) que Charbonnages de France (CdF) ou l'État lui-même n'ont jamais contesté le droit à une juste indemnisation des dégâts d'origine minière sur cette commune.

Le montant de ces indemnisations est issu de conclusions d'experts. Jusqu'à présent, malgré l'intervention desdits experts, il n'a pu être dégagé de consensus entre CdF et la commune sur la nature et l'estimation des dommages subis. C'est pourquoi la justice a dû être saisie à la demande de la commune de Rosbruck qui, en 2009, a contesté la première expertise.

Une nouvelle expertise a ainsi été diligentée et le rapport définitif a été déposé le 5 janvier 2016. Ce rapport évalue le préjudice de la commune de Rosbruck à un montant de plus de 8 600 000 euros. Faisant droit à la demande de la commune de Rosbruck, le tribunal de grande instance de Sarreguemines, par une ordonnance en date du 26 avril 2016, a condamné CdF à payer à la collectivité territoriale une somme complémentaire (en sus des 400 000 euros déjà alloués par ordonnance du 4 janvier 2011) d'un montant de 1 000 000 euros à faire valoir sur sa créance délictuelle.

Sauf à ce que le liquidateur de Cdf n'exerce une voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du 26 avril 2016, l'État devrait s'acquitter de cette somme au profit de la commune de Rosbruck, conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 du décret n°  2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n°  2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

L'État a bien la volonté d'indemniser les dégâts d'origine minière à leur juste valeur. Les délais mentionnés correspondent aux délais des tribunaux et s'expliquent par l'importance des expertises nécessaires au règlement de ce dossier.

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