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Prise en charge de la dépendance

Question écrite de M. Jean-Marie Morisset - Solidarités et santé

Question de M. Jean-Marie Morisset,

Diffusée le 4 juillet 2018

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité concernant la prise en charge de la dépendance. En effet, lors de la dernière assemblée générale de la fédération nationale des associations des retraites de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC), plusieurs résolutions ont été adoptées.

Ainsi, les retraités demandent l'augmentation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et en établissement et son extension aux autres dépendances (groupes iso-ressources - GIR - 5 et 6). Ils souhaitent également que soit intensifié le soutien aux aidants par le doublement de l'aide au répit et pour leur permettre de placer le proche aidé en établissement quand le maintien à domicile devient trop lourd.

Pour une meilleure prise en charge des personnes dépendantes, ils demandent une augmentation du personnel encadrant les personnes accueillies en établissement sachant que 49 % des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés indiquent être confrontés à des difficultés de recrutement, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Dress) menées auprès des 7 400 EHPAD de France.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entendra réserver à ces revendications.

Réponse - Solidarités et santé

Diffusée le 5 septembre 2018

La réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile mise en œuvre dans le cadre de la loi n°  2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) a permis d'améliorer les conditions de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.

La réforme a ainsi permis une meilleure prise en compte des besoins des personnes, une revalorisation des plafonds nationaux des plans d'aide et une baisse substantielle du reste à charge pour la quasi-totalité des bénéficiaires de l'APA à domicile. Plus particulièrement, s'agissant des proches aidants, acteurs majeurs du soutien des personnes âgées et des personnes handicapées, la loi ASV a consacré plus fortement le rôle des aidants, en particulier à travers la reconnaissance d'un droit au répit dans le cadre de l'APA.

Ainsi, lorsque les plafonds des plans d'aide sont insuffisants pour répondre aux besoins de répit, un module spécifique dédié au répit de l'aidant permet la majoration des plans d'aide au-delà des plafonds nationaux,  pour financer tout dispositif concourant au répit de l'aidant, tel que l'accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d'aide à domicile supplémentaires.

La loi a également mis en place un dispositif de relais en cas d'hospitalisation de l'aidant. La question des aidants demeure aujourd'hui un des grands objectifs du Gouvernement. Aussi, un plan global de soutien aux aidants sera engagé afin de développer les solutions de répit et l'accueil de jour et améliorer les conditions de l'articulation de leur implication avec leur vie professionnelle.

Les besoins liés à la perte d'autonomie restent importants, concernant en particulier les personnes accueillies au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour faire face à ces besoins et répondre aux attentes des personnes âgées, de leur famille mais aussi des professionnels du secteur, la feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en EHPAD, ainsi qu'au domicile.

Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s'ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021.

Par ailleurs, 16 millions d'euros de crédits seront consacrés au financement d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s'articulera avec les actions de la Caisse nationale d'assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux.

Des travaux pour une démarche similaire dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile seront lancés à l'automne 2018. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants.

Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d'examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Des travaux ont également été engagés pour faire évoluer le modèle de financement de ces services et améliorer l'offre d'accompagnement des personnes âgées.

La mise en place de ce nouveau modèle de financement, qui pourrait être finalisé d'ici la fin de l'année 2018, sera accompagnée d'une enveloppe financière de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir.

C'est pourquoi, à l'occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », a été annoncé le lancement d'un débat associant l'ensemble des acteurs et des citoyens. Ce débat, qui s'ouvrira à l'automne, ainsi que les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités notamment s'agissant du socle de biens et de services, qui doivent à l'avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie.

Il s'agit également de proposer de grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d'un projet de loi sur le financement de la perte d'autonomie, ainsi que l'a annoncé le Président de la République.

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