Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Prise en charge des enfants handicapés dont les parents résident à l'étranger

Question écrite de M. Jean-Pierre Cantegrit - Affaires sociales

Question de M. Jean-Pierre Cantegrit,

Diffusée le 24 juillet 1991

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les familles françaises appelées à s'installer à l'étranger et dont l'un des enfants est atteint d'un handicap qui nécessite son placement dans un établissement spécialisé. Il lui indique que, tant que les parents résident en France, cet enfant est pris en charge par la sécurité sociale et bénéficie de l'allocation d'éducation spéciale, mais que, dès que les parents quittent le territoire national, cet enfant n'a plus de couverture sociale, même s'il continue à demeurer en France.

En effet, le code de la Sécurité sociale conditionne l'attribution de cette allocation à la résidence en France des parents. Il en résulte une grave pénalisation pour les parents qui sont dans l'obligation de résider à l'étranger, et qui en tant que Français expatriés ne peuvent pas prétendre aux allocations pour handicapés versées par le Fonds d'action sociale du ministère des affaires étrangères puisque leur enfant n'habite pas à l'étranger.

En conséquence, il lui demande quelles pourraient être les solutions envisagées pour pallier cette situation d'autant plus choquante que ces mêmes enfants handicapés sont pris en charge par l'Etat dès leur majorité.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 12 août 1992

Réponse. - La condition de résidence en France que l'honorable parlementaire souhaite voir lever en faveur des parents d'enfants handicapés, afin que ceux-ci puissent bénéficier de l'allocation d'éducation spéciale lorsqu'ils continuent de demeurer en France, est l'une des conditions générales d'attribution des prestations familiales - dont fait partie ladite allocation - telles qu'elles sont définies au titre Ier du Livre V du code de la sécurité sociale.

Il n'est pas envisagé de remettre en cause ces règles fondées sur le principe du champ d'application territorial de notre législation de sécurité sociale. Il convient toutefois de souligner qu'il est dérogé à ce principe dans le cas où l'un des parents résidant à l'étranger s'y trouve détaché au sens de la sécurité sociale, cette situation entraînant la fiction juridique du maintien de la résidence sur le territoire national.

Par ailleurs, l'enfant handicapé dont l'état nécessite le placement dans un établissement spécialisé peut bénéficier de la prise en charge des soins au titre de l'assurance maladie en qualité d'ayant droit dans le cas où l'un de ses parents exerçant à l'étranger est soit maintenu au régime français de sécurité sociale en qualité de détaché, soit adhérent au régime d'assurance volontaire de la Caisse des français de l'étranger.

Si l'enfant ne peut être ayant droit à l'un ou l'autre de ces titres, les conditions se trouveront remplies permettant son affiliation à l'assurance personnelle.

Questions similaires

Déposée le 5 juillet 2017 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 19 décembre 2007 à 23h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 1 avril 2019 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 octobre 2002 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 1 juin 1994 à 22h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 19 août 2010 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 46%