M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la prise en charge financière de la rénovation des ponts. Le plan national de diagnostic, répondant à une demande expresse de la mission d'information sénatoriale sur la sécurité des ponts et mis en place dans le cadre de « France Relance », a permis d'effectuer une mise à jour de l'état des ponts sur l'ensemble du territoire et des différentes mesures qui devaient être prises pour leur éventuelle rénovation.
Cela a pu révéler l'état préoccupant de nombre de ponts et mettre en exergue les conséquences préoccupantes induites pour les communes concernées : arrêtés de limitation de tonnage, de fermeture, de réduction de vitesse impactant la fluidité du trafic routier et des services publics. La situation est préoccupante pour celles-ci : en effet les études et devis complémentaires diligentés pour chiffrer le coût des travaux de rénovation des ouvrages ne sont pas pris en charge au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et le coût des travaux de rénovation est entièrement à leur charge (concurremment avec d'autres projets importants pour celles-ci).
Ainsi au-delà des solutions de financement proposées aux maires actuellement disponibles, c'est à un véritable enjeu de sécurité auquel il faut répondre. Compte tenu du contexte actuel et de la pression financière particulièrement difficile qui pèsent sur les communes aujourd'hui, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour leur permettre de faire face financièrement à ces projets, dont la dimension s'apparente à des obligations de sécurité et sans que cela n'obère leurs canaux de financement traditionnellement usités pour d'autres projets importants.
Notamment, il souhaite savoir quelle suite il compte donner à la proposition n° 2 du rapport sénatorial d'information n° 669 (2021-2022) préconisant la constitution d'un fonds pérenne pour accompagner les collectivités territoriales (communes et établissements publics de coopération intercommunale en priorité et départements) dans la surveillance, l'entretien et la réparation de leurs ouvrages d'art et apporter des évolutions resserrées au fonctionnement de la DSIL, afin que la réponse publique soit à la hauteur des enjeux de sécurité.
Enfin, compte tenu de la fin programmée du « programme national ponts » en 2025, le Gouvernement a-t-il prévu de mettre en place un nouveau programme de financement à destination des ponts ?
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 156, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la prise en charge financière de la rénovation des ponts.
Vous le savez, la situation est critique, comme en témoignent l'actualité et l'effondrement la semaine dernière d'un pont dans le Var.
Le programme national Ponts, répondant en son temps à une demande expresse de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts, a pu révéler l'état préoccupant de nombre de ponts et mettre en exergue les lourdes conséquences induites pour les communes concernées, qui doivent prendre des mesures restreignant la circulation et se trouvent limitées dans leur capacité financière.
En effet, les études et devis complémentaires diligentés pour chiffrer le coût des travaux de rénovation des ouvrages ne sont pas pris en charge au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Qui plus est, le coût des travaux est entièrement à leur charge, en concurrence avec d'autres projets importants pour ces communes.
Madame la ministre, vous le savez, c'est à un véritable enjeu de sécurité qu'il faut répondre ! Au regard de la situation financière qui est la leur aujourd'hui, on ne peut laisser les communes gérer entièrement ces projets, dont la dimension s'apparente à des obligations de sécurité.
Aussi, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place sans que cela obère les canaux de financement traditionnellement usités par les communes pour d'autres projets importants ?
Pour ce faire, il est préconisé dans la proposition n° 2 du rapport sénatorial d'information sur la sécurité des ponts la constitution d'un fonds pérenne pour accompagner les collectivités territoriales dans la surveillance, l'entretien et la réparation de leurs ouvrages d'art. Peut-on y donner suite ?
Enfin, madame la ministre, compte tenu de la fin programmée du programme national Ponts en 2025, envisagez-vous de mettre en place un nouveau programme ? Pourquoi ne pas prévoir des crédits dans les futurs contrats de plans et fonds structurels européens ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Excellente question !
M. le président. C'est en effet une excellente question, qui appelle une non moins excellente réponse. (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat. J'apprécie beaucoup la pression amicale du Sénat et les appréciations du président de séance... (Nouveaux sourires.)
Monsieur le sénateur Louis-Jean de Nicolaÿ, cette question non seulement est extrêmement importante, mais elle est aussi au coeur des préoccupations. Nous connaissons les effets des catastrophes naturelles répétées, que ce soit dans les Hautes-Alpes, mais aussi récemment en Ardèche, dans la Loire, etc.
J'ai une pensée particulière pour nos amis espagnols à qui j'exprime toute ma solidarité au regard de ce qui vient d'arriver en Espagne.
Vous avez rappelé l'utilité du programme national Ponts, lancé en 2020 dans le cadre du plan de relance sur le fondement du rapport d'information du Sénat, qui s'étend jusqu'en 2025. Avec l'appui du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), un diagnostic très utile de quasiment tous les ouvrages d'art a été réalisé.
En revanche, ce programme n'a jamais prévu de financer les travaux requis, puisque le financement a été permis par l'intervention d'autres fonds d'État, notamment toutes les dotations de subventions et d'investissements - par exemple, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID).
Cela figure expressément dans l'instruction annuelle adressée aux préfets au mois de février 2024, qui précise qu'il fallait faire du soutien à ces investissements une priorité puisque ce sont des investissements de sécurité.
Ces dotations ont été maintenues au plus haut niveau : leur montant atteint plus de 2 milliards d'euros par an. Le Gouvernement propose de les maintenir à ce niveau en 2025. Près de mille projets concernant des ouvrages d'art en matière de sécurité ont été soutenus depuis 2018 pour un montant d'environ 125 millions d'euros.
Je reçois cet après-midi les représentants du Cerema, à qui je demanderai de procéder à une évaluation et à un rendu des opérations qui ont été conduites et de ce qu'il reste à entreprendre pour sécuriser. Ainsi continuerons-nous d'avoir sur ce dossier une attention extrêmement vigilante.
Il va de soi que le Sénat sera tenu informé. Il lui appartient, du reste, de prendre ses propres initiatives sur le sujet.
