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Prise en charge des frais de transport des personnes en situation de handicap placées dans les maisons d'accueil spécialisées

Question écrite de - Solidarité

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2003

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des personnes en situation de handicap placées dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS).

En effet, depuis 2008, la caisse primaire d'assurance maladie ne rembourse plus les frais de transport entre l'établissement d'accueil et le domicile familial considérant que la nouvelle prestation de compensation du handicap a vocation à prendre en charge ce type de dépense. Toutefois, cette prestation est plafonnée et, dans de nombreux cas, ne permet pas de couvrir la totalité du coût des transports.

Pour certains adultes, ce sont les familles qui supportent ces frais au risque de se retrouver dans une situation financière très difficile. Pour d'autres, les retours au domicile familial sont limités, voire inexistants, retours qui, pourtant, sont primordiaux pour garder le lien avec la famille. Cette situation est donc inéquitable et complique encore davantage la vie quotidienne des personnes handicapées et de leur famille.

C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les frais de transport des personnes handicapées continuent à être pris en charge dans le cadre de la solidarité nationale, conformément au droit à la compensation du handicap, reconnu par la loi.

Réponse - Solidarité

Diffusée le 19 septembre 2004

L'attention de Mme la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité a été appelée sur la prise en charge du coût des transports entre le domicile et le centre de soins. Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'État de santé des personnes.

Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Cependant, un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) acceptaient depuis de nombreuses années de prendre en charge, au titre de leur action sociale, des transports vers certains établissements pour adultes notamment vers les maisons d'accueil spécialisées, qui sont des structures médico-sociales ne relevant pas du domaine sanitaire et qui ne peuvent pas être considérées comme des établissements de soins au sens de la réglementation.

La création, en 2006, de la prestation de compensation du handicap (PCH) et son extension, en 2007, aux personnes accueillies en établissements a conduit certaines CPAM à réinterroger leurs pratiques en matière de prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissements et services médico-sociaux.

En effet, la prestation de compensation permet la prise en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des surcoûts liés au transport des personnes handicapées, dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une période de cinq ans. En fonction des situations antérieures et de l'interprétation qui a été faite localement par les CPAM quant à l'articulation à retenir entre la nouvelle prestation et leur propre intervention, des difficultés ont pu apparaître pour les familles.

Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait demandé, dès le printemps 2007, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de donner instruction aux CPAM de maintenir leur prise en charge chaque fois que nécessaire. En effet, la PCH a été conçue non pour se substituer aux prises en charge existantes, mais pour les compléter.

Pour éviter que ces difficultés d'articulation persistent, Mme la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité a réuni, le 23 janvier 2009, un groupe de travail rassemblant l'assurance maladie, les conseils généraux, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les services de l'État et les associations de personnes handicapées, afin de proposer, d'ici au 30 juin 2009, un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents, qui permette de prendre en compte la totalité et la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées.

Le groupe de travail devra à la fois établir un diagnostic précis de la situation, sur la base d'une enquête effectuée auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services, et valider la pertinence d'intégrer les frais de transport dans le budget même des établissements, chaque fois que possible, comme c'est déjà le cas dans les établissements pour enfants.

Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau dispositif, la CNAMTS s'est engagée à adresser une nouvelle instruction à ses caisses locales pour garantir la poursuite de la prise en charge des frais de transport dans les conditions actuelles et les inviter à examiner attentivement toutes les situations individuelles.

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