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Prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements

Question écrite de M. Yves Daudigny - Justice

Question de M. Yves Daudigny,

Diffusée le 13 mars 2013

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et la prise en charge des mineurs étrangers isolés.

Comme dans plusieurs départements, le nombre de mineurs étrangers isolés est en constante augmentation depuis quelques mois dans l'Aisne, passant de 6 à 51 mineurs en un an, soit près de 80 % d'augmentation.

Outre la charge de travail et la complexité de la prise en charge de ces jeunes, induites par l'accompagnement administratif nécessaire, la spécificité de l'accueil et la barrière du langage, leurs conséquences financières impactent fortement le budget départemental d'ores et déjà très contraint.

Le conseil général de l'Aisne se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité d'accueillir ces enfants, faute de place disponible soit en établissements, soit en familles d'accueil.

L'Assemblée des départements de France (ADF) s'est saisie de cette problématique très préoccupante pour l'ensemble des départements devant faire face à cet afflux de mineurs étrangers isolés. Elle a fait des propositions comme la mise en place d'une plateforme territoriale pour coordonner les actions de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation et la création d'un fonds d'intervention destinés aux départements particulièrement confrontés à l'accueil des ces mineurs.

Un groupe de travail a été constitué suite à la rencontre entre l'ADF et Mme la garde des sceaux.

Un projet de circulaire doit être finalisé, et constituerait une première avancée de la part de l'État dans la reconnaissance de cette problématique et de son financement, le président de la République s'étant par ailleurs engagé à ce que l'État assume sa part de responsabilité.

Par conséquent, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend publier la circulaire et quels moyens, dans le cadre de sa politique d'immigration, le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les conseils généraux dans leur mission de protection de l'enfance.

Réponse de Justice

En attente de réponse

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