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Prise en charge des plaintes pour violences conjugales et harcèlement

Question écrite de M. Luc Carvounas - Intérieur

Question de M. Luc Carvounas,

Diffusée le 30 septembre 2015

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des plaintes pour violences conjugales et harcèlement.

La lutte contre les violences faites aux femmes a été désignée Grande cause nationale en 2010. Malheureusement, une femme meurt encore tous les trois jours sous les coups de son conjoint. Le 4e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes prévoit la systématisation du dépôt de plainte par les victimes ainsi que l'organisation du suivi systématique et immédiat de chacune de ces femmes par la prise en charge par les intervenants sociaux en commissariat et par le secteur associatif.

Dans le Val-de-Marne, une convention « téléphones d'alerte pour les femmes en très grand danger » a été signée le 24 juin 2014 à la préfecture. En lien avec des associations, cette convention permet de limiter les risques pour les femmes considérées en danger.

Le Gouvernement a donc montré son engagement pour la lutte contre les violences faites aux femmes.

Néanmoins, il été interpellé à plusieurs reprises dans son département sur des dépôts de plaintes pour violences et/ou harcèlement qui sont restées sans suite malgré des risques réelles avérés pour ces femmes et leurs familles. C'est pourquoi il lui demande de lui détailler les mesures immédiates qui peuvent être prises afin de garantir le suivi de ces femmes pour que leurs plaintes ne restent pas sans réponse.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 9 décembre 2015

Afin d'améliorer la prise en charge et la protection des femmes victimes de violences, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, placée auprès du ministre chargé des droits des femmes, a travaillé, en partenariat avec les ministères de la justice et de l'intérieur, à l'élaboration d'un protocole relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales, c'est-à-dire des documents ayant vocation à recueillir les déclarations écrites d'une victime qui ne souhaite pas déposer plainte.

Ce protocole a été signé le 18 novembre 2013. Réaffirmant que le dépôt de plainte suivi d'une enquête judiciaire demeure le principe lorsqu'une victime de violences au sein du couple se présente dans un service de police ou de gendarmerie, le protocole souligne que le recueil de l'information par main courante ou procès-verbal de renseignement judiciaire doit demeurer une exception justifiée par la demande expresse de la victime et dans la mesure où aucun fait grave n'est révélé.

Le protocole détermine les conditions d'établissement, puis d'exploitation et de transmission à l'autorité judiciaire, des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire. Il précise aussi l'information dont doit bénéficier la victime sur ses droits et l'aide dont elle peut bénéficier (plaquette d'information sur les violences au sein du couple).

Le protocole prévoit qu'au-delà des informations qui lui sont communiquées lors de sa déclaration, la victime se voit systématiquement proposer l'aide et le conseil d'un intervenant social. Le protocole a vocation à être décliné au niveau départemental entre le préfet, le procureur de la République, les responsables territoriaux de police et de gendarmerie, le président du conseil départemental et les présidents des associations susceptibles d'être saisies.

La mise en place du protocole au niveau local impose des travaux préparatoires pour organiser une réponse sociale structurée et efficace ainsi qu'une parfaite coordination des différents partenaires (parquet, forces de l'ordre, réseau associatif, intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie, psychologues en commissariat).

Par ailleurs, il doit être souligné que la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne comporte un article 7 qui transpose la directive européenne du 22 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes.

Cet article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015. Son décret d'application précise notamment les modalités de mise en oeuvre du nouvel article 10-5 du code de procédure pénale, relatif à l'évaluation personnalisée et à l'évaluation approfondie des victimes d'infractions, ainsi qu'aux mesures de protection pouvant être prises lors de l'audition de la victime.

Cette évaluation sera effectuée au vu de différents éléments : importance du préjudice subi par la victime en raison de la gravité et des circonstances de l'infraction ; circonstances résultant notamment des liens existant entre la victime et la personne mise en cause, en particulier les liens de famille et de proximité ; vulnérabilité particulière de la victime (âge, situation de grossesse) ; existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions constituent d'importantes avancées et garanties pour la prise en charge des femmes victimes de violences lorsqu'elles se présentent dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police.

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