Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Prise en charge des prothèses auditives

Question écrite de M. Michel Dagbert - Solidarités et santé

Question de M. Michel Dagbert,

Diffusée le 10 novembre 2021

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des prothèses auditives.

En effet, depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre de la réforme « 100 % santé », les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie sur prescriptions médicales et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.

Cette prise en charge dépend de la classe de l'appareillage. Les aides auditives de classe I, pour les surdités les plus légères, sont dotées d'un prix de vente encadré et entrent dans le panier 100 % santé. Celles de classe II, avec des technologies plus avancées pour traiter les pertes auditives complexes sont à prix libre, les patients pouvant librement opter pour un reste à charge déterminé.

Si l'on peut saluer l'avancée que constitue cette réforme, il semble toutefois que certaines complémentaires santé optent pour des tableaux de garanties qui restreignent le libre choix de son équipement par le patient. Ainsi, les remboursements des appareils auditifs de classe II, à prix libres, sont drastiquement abaissés par rapport aux appareils de classe I. Le reste à charge pour les personnes concernées est alors plus important qu'avant la réforme.

Cette réduction des remboursements de certains appareils par ces mutuelles et assurances complémentaires va donc à l'encontre de l'objectif de la réforme.

Elle remet également en cause le principe d'égalité et l'inclusion des déficients auditifs et des personnes malentendantes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse de Solidarités et santé

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 1 novembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 85% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 24 février 2020 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 21 avril 2021 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 15 mars 2023 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juin 2024 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 100%