Prise en charge par la sécurité sociale des appareils de prothèse et d'orthèse

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le préjudice que fait subir à de nombreux malades et handicapés le décalage existant entre les innovations en matière d'appareils de prothèse et d'orthèse et la possibilité de leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie.

Elle signale, à titre d'exemple, qu'un service hospitalier de l'assistance publique a mis au point une orthèse du genou dynamique et modulable apportant une réponse satisfaisante, dans de nombreux cas d'étiologie divers. Pourtant, cette orthèse dont le coût est d'environ 20 000 francs ne figure toujours pas dans la liste prévue à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Elle lui demande donc d'envisager dans les meilleurs délais sa prise en charge à 100 p. 100 par les organismes d'assurance maladie. Plus généralement, elle lui demande d'accroître les moyens destinés à la recherche et à l'innovation en matière d'appareillage et d'actualiser le tarif interministériel des prestations sanitaires (T.I.P.S.) en fonction des avancées réalisées.

Réponse. - La commission consultative des prestations sanitaires est chargée de proposer l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires des appareils et matériels destinés aux malades et aux handicapés, cette inscription permettant leur remboursement par l'assurance maladie. Les appareils sont examinés notamment sur le plan du service médical rendu et du coût pour la collectivité.

L'inscription de nouveaux produits au tarif interministériel des prestations sanitaires tels que l'orthèse de genou évoquée, peut être examinée par la commission à la demande du corps médical, des fabricants ou des associations de malades. S'agissant de l'aide à l'innovation, de nombreuses opérations de recherche et développement de produits biomédicaux sont financées suivant des procédures placées sous la responsabilité des ministères chargés de l'industrie et de la recherche auxquelles participe le ministère chargé de la santé et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.