M. René Régnault alerté par la fédération des oeuvres laïques et le mouvement pour le planning familial des Côtes-d'Armor interroge M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité à propos du non-remboursement par la sécurité sociale des nouvelles contraceptions oestro-progestatives ainsi que des thérapeutiques hormonales nécessaires à la prise en charge des conséquences de la ménopause.
Le droit pour toutes les femmes d'accéder aux progrès en matière de contraception ainsi que le respect de l'article L. 283 du code de la sécurité sociale et de la loi n° 74-1026 du 4 décembre 1974, portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, n'impliquent-ils pas de remédier à cette situation, laquelle risquerait d'entraîner en France une contraception et une médecine à deux vitesses, pénalisantes pour les femmes et les couples à revenus modestes.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entend donner à ce besoin d'élargissement de notre protection sociale.