Prise en compte des nouvelles données du recensement dans le calcul des cotisations de l'Etat aux collectivités territoriales

M. Marcel Vidal demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer à partir de quelles dates les données du recensement de la population en cours seront traduites et prises en compte dans le calcul des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

Réponse. - La population légale de chaque commune et ses deux composantes, population municipale et population comptée à part, seront arrêtées avant la fin de l'année 1990 et authentifiées par un décret du Premier ministre. Ces chiffres de population légale, ainsi que le nombre de résidences secondaires, qui servent de base au calcul des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, font en effet l'objet de vérifications approfondies réalisées par l'I.N.S.E.E. d'avril à novembre 1990.

Ils seront disponibles en décembre 1990 et, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1991. Ainsi, les dotations de l'Etat aux collectivités locales pour l'année 1991 seront calculées à partir des résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990.