Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Prise en compte des personnes porteuses d’un handicap dans le monde du travail

Question écrite de M. Olivier CHASTEL - Commission européenne

Question de M. Olivier CHASTEL,

Diffusée le 24 janvier 2021

Objet: Prise en compte des personnes porteuses d’un handicap dans le monde du travail

L’Union européenne et ses États membres se sont engagés à améliorer la situation économique et sociale des personnes porteuses de handicap. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour soutenir l’inclusion de ces personnes dans le monde du travail.

Dans les appels d’offres et autres contrats, la Commission et les autres instances de l’Union ont-elles prévu l’insertion d’une clause demandant aux entreprises, entrepreneurs ou fournisseurs d’employer un pourcentage minimum de personnes porteuses de handicap?

Combien de personnes porteuses d’un handicap sont-elles employées par la Commission?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 17 juin 2021

Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission européenne

(18 juin 2021)

La Commission ne prévoit aucune clause dans les documents ou contrats d'appel d'offres obligeant les contractants à employer un nombre minimal de personnes porteuses de handicap étant donné que le règlement financier ne comporte pas de base juridique spécifique pour ce type de clauses. Toutefois, conformément au règlement financier, les contrats doivent respecter le droit social et le droit du travail (1). Il est néanmoins possible d'inclure de ce type d'exigences dans les critères d'attribution et d'encourager ainsi les contractants à employer des personnes porteuses de handicap lorsque le secteur ou un autre domaine d'action pourrait en bénéficier. Par conséquent, lorsque des exigences sociales sont incluses dans un appel d'offres, les opérateurs économiques qui satisfont à ces critères se verraient attribuer des notes/points plus élevés, sur la base de l'annexe I, point 21.1, du règlement financier.

Pour ce qui est du nombre de personnes porteuses de handicap au sein du personnel de la Commission, nous n'enregistrons pas ces statistiques. Les membres du personnel ne sont pas tenus de notifier un handicap et, de fait, d'après les groupes de soutien aux personnes handicapées, de nombreux membres du personnel sont peu disposés à divulguer des informations à leur employeur. L'Association du personnel handicapé de la Commission européenne compte environ 100 membres. Cela n'est cependant pas pleinement représentatif car certaines personnes ne connaissent pas cette association, peuvent hésiter à se manifester ou ne ressentent pas le besoin d'en faire partie. Le 10 mars 2021, la Commission a lancé auprès de son personnel une enquête volontaire abordant une série de questions sur la diversité et l'inclusion. Des questions sur le handicap y figuraient également. D'après les premiers résultats de l'enquête, environ 4,5 % des personnes interrogées ont déclaré qu'elles présentaient un handicap soit de longue durée soit temporaire. Les données recueillies dans le cadre de cette enquête serviront à élaborer les futures politiques visant à promouvoir la diversité et l'inclusion.

⋅1∙ Article 166, paragraphe 2, du règlement financier. | | ( | | )

Questions similaires

Déposée le 15 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 14 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 1 mai 2022 à 22h00
Similarité de la question: 47% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 11 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 41% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 13 décembre 2017 à 23h00
Similarité de la question: 49% Similarité de la réponse: 47%
Déposée le 24 juin 2019 à 22h00
Similarité de la question: 49% Similarité de la réponse: 0%