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Prise en compte des résidences universitaires dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes

Question écrite de - Ville

Question de ,

Diffusée le 25 novembre 1992

M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la ville sur la définition des logements sociaux dans la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, instituant une dotation de solidarité urbaine. Il souhaite lui demander les conclusions qui résultent des analyses juridiques et des simulations qui apparaissent, semble-t-il, nécessaires à la mise en oeuvre d'une réforme qui conduirait à faire entrer les résidences universitaires dans le décompte de la solidarité urbaine.

Dans une réponse publiée au J.O. du 24 septembre 1992, il affirmait que la direction générale des collectivités territoriales, saisie du dossier, travaillait sur le problème de péréquation financière. Il lui demande de bien vouloir l'informer des suites données à ces investigations et souhaite connaître dans quelle mesure il compte aujourd'hui honorer les engagements de mars 1991 c'est-à-dire, de faire entrer dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes les résidences universitaires.

Réponse de Ville

En attente de réponse

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