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Prise de participation étrangère dans les secteurs stratégiques

Question écrite de Mme Corinne Vignon - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de Mme Corinne Vignon,

Diffusée le 27 juillet 2020

Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise de participations d'investisseurs étrangers dans certains secteurs stratégiques pour le pays, notamment la santé. Des fonds d'investissement étrangers ont en effet récemment manifesté leur intérêt à racheter des parts dans des établissements tels que des cliniques indépendantes privées.

À l'heure où la France doit affirmer sa souveraineté sur les secteurs stratégiques de son économie et de sa santé, il est alarmant de constater cette prise de contrôle d'entreprises françaises alors que la France dispose d'investisseurs locaux en capacité de porter ces projets d'entreprise. La crise sanitaire et économique a fait prendre conscience de la dépendance de la Farnce à l'égard de l'étranger ; il convient de ne pas reproduire les mêmes erreurs et d'investir en France ! On doit rester vigilant à ne pas utiliser les fonds dédiées à la relance pour des entreprises détenues par des fonds étrangers.

L'argent du contribuable français doit permettre la relance des entreprises françaises en priorité. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour protéger les entreprises françaises des prises de participation étrangères.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 29 mars 2021

Le contrôle des investissements étrangers réalisés dans les entreprises sensibles constitue une préoccupation constante du ministère de l'économie, des finances et de la relance, notamment en cette période de crise sanitaire qui peut faire peser des risques accrus sur nos entreprises. Les activités portant sur des infrastructures, biens ou services qui sont essentiels à la garantie de la protection de la santé publique sont d'ores et déjà éligibles au contrôle des investissements étrangers en France.

Par ailleurs, la crise sanitaire, et les risques d'opérations étrangères prédatrices qu'elle emporte, notamment dans le secteur de la santé, a poussé la France à renforcer davantage son dispositif dès le mois d'avril 2020, en incluant les biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le mécanisme de contrôle.

Les investissements étrangers réalisés dans des entreprises actives dans le domaine de la santé font ainsi l'objet d'une vigilance particulière de l'État, et peuvent être soumis, le cas échéant, à l'autorisation préalable du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Cette procédure de contrôle vise exclusivement à protéger les activités essentielles au maintien de l'ordre, de la sécurité publique, ou des intérêts de la défense nationale.

Ainsi, la finalité de cette procédure de contrôle diffère de celle du plan de relance et des mesures d'urgence, plus générales, prises par le Gouvernement et les opérateurs publics, comme Bpifrance, pour répondre aux conséquences économiques découlant de la crise sanitaire. Contrairement à la procédure de contrôle des investissements étrangers en France qui ne vise que les sociétés sensibles, ces mesures générales visent, sous réserve du respect de certaines règles par les sociétés, à soutenir l'ensemble des associations à activité économique et entreprises immatriculées en France, indépendamment de leur secteur d'activités.

Leur objectif étant de prémunir le tissu productif d'un choc de trésorerie, puis d'encourager massivement la reprise des investissements.

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