Prise de position du syndicat de la magistrature à l'encontre d'un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

M. Michel Charasse indique à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que le quotidien La Montagne, dans son édition de Clermont-Ferrand datée du jeudi 8 mai 2003, fait état d'une prise de position particulièrement violente de l'organisation dénommée " Syndicat de la magistrature " à l'encontre d'un jugement précédemment rendu par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, jugeant en comparution immédiate, et avec leur accord, plusieurs personnes participé à un trafic de stupéfiants.

Il lui fait observer que les déclarations de cette organisation, reprises par la presse, constituent, dans la forme comme dans le fond, non seulement une prise de position contraire aux devoirs des magistrats de l'ordre judiciaire, contre certaines dispositions du code de procédure pénale, mais également une attaque violente contre les actes accomplis par les magistrats du parquet de Clermont-Ferrand et contre ceux qui ont siégé dans la juridiction qui a prononcé les jugements de condamnation.

Il apparaît clairement, à la lecture des déclarations de cette organisation, qu'elle met gravement en cause les avocats qui ont participé à cette procédure comme défenseurs - même s'ils ne sont pas nommés -, mais aussi le jugement lui-même. Cette déclaration jette manifestement le discrédit sur une décision juridictionnelle de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice et à son indépendance, et constitue donc ainsi le délit prévu et réprimé par l'article 434-25 du Code pénal.

Tout citoyen qui se serait permis de tenir de tels propos dans les mêmes circonstances et sur les mêmes faits aurait été aussitôt poursuivi à la diligence du parquet. Les magistrats étant des citoyens comme les autres et soumis comme tous les autres aux mêmes lois, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions il compte prendre pour que les auteurs de ces déclarations soient recherchés et poursuivis, s'il compte donner des instructions au parquet afin qu'il ouvre les poursuites que cette situation et l'autorité de l'Etat imposent et s'il envisage de demander ensuite à la Cour de cassation de désigner une juridiction extérieure au ressort de la cour d'appel de Riom, le tout sans préjudice d'éventuelles poursuites disciplinaires qui s'imposeraient si, comme il faut l'espérer, les magistrats qui se sont ainsi mis hors la loi sont condamnés au pénal.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la position du Syndicat de la magistrature, publiée dans le journal La Montagne le 8 mai 2003 à la suite d'un jugement rendu le 6 mai 2003 selon la procédure de comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, est le résultat d'une décision collective de la section régionale de cette organisation.

Compte tenu des dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales, des poursuites fondées sur l'article 434-25 du code pénal auraient, à les estimer opportunes, été compromises dans leur mise en oeuvre en ce qu'elles auraient dû être dirigées contre le correspondant local du syndicat concerné ou l'ensemble des membres ayant participé à la délibération.

Bien que parfaitement envisageables dans leur principe en cas de communication syndicale qui le justifierait, ces poursuites ont, à défaut d'identification des auteurs, été analysées en l'espèce comme aléatoires dans leur issue. Il importe, au surplus, de rappeler que si les magistrats sont soumis à un devoir de réserve imposé par leur statut et précisé par la jurisprudence de l'instance disciplinaire dont ils dépendent, celui-ci est analysé par le Conseil supérieur de la magistrature comme devant rester compatible avec la liberté d'expression reconnue à tout citoyen, et qu'il pose des limites moins strictes à la communication intervenant dans un contexte syndical.