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La privatisation de la production hydroélectrique en France du fait du projet Hercule

Question écrite de M. Younous OMARJEE - Commission européenne


Objet: La privatisation de la production hydroélectrique en France du fait du projet Hercule

Le projet Hercule que le gouvernement français entend mettre en œuvre, sous la pression de la Commission, conduira au démantèlement de la société EDF et de ce qui reste du service public français de l’énergie, notamment en créant une filiale 100 % privée pour l’hydroélectricité. Tout prouve pourtant l’absurdité d’une telle décision. Absurdité pour la sûreté des usagers et la sécurité d’approvisionnement, puisque l’entreprise privée poursuivra un objectif de maximisation de sa marge, au détriment de l’impératif de sécurité. Absurdité dans la gestion du réseau électrique, puisque la branche hydroélectrique deviendrait alors un producteur d’électricité à part entière, à la fois indépendant et concurrent d’EDF, ce qui causera de multiples problèmes dans la stabilité du réseau. Absurdité économique, enfin, puisque la mise en concurrence priverait l’État français d’une importante rente économique et entraînerait une hausse du prix de l’électricité pour les consommateurs. Cette mise en concurrence des concessions hydroélectriques fait la quasi-unanimité contre elle au sein des élus nationaux et locaux.

La Commission, dans le cadre du projet Hercule, donnerait-elle son accord pour soustraire les concessions hydroélectriques d’une mise en concurrence en les hébergeant dans une quasi-régie?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 24 mai 2021

Réponse donnée par Mme Vestager, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (25 mai 2021)

La Commission est en contact avec les autorités françaises au sujet d'un projet de réforme concernant l'accès réglementé à l'énergie nucléaire et les concessions hydroélectriques. La conception des mesures incombe aux autorités françaises, à condition de respecter le droit de l'Union.

Du point de vue du droit européen des marchés publics en particulier, la décision de créer des entités «internes» («quasi-régie») est un choix des autorités nationales. Le rôle de la Commission consiste à veiller au respect des cadres législatifs élaborés au niveau de l'UE. Ils comprennent des règles relatives aux obligations de service public, des garanties solides destinées à protéger les consommateurs, en particulier les consommateurs en situation de précarité énergétique et vulnérables sur le plan énergétique, ainsi que des mécanismes et des instruments financiers visant à associer tous les acteurs du marché à une transition juste et équitable permettant de réaliser les objectifs de l'UE en matière de climat.

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