Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Prix de l'énergie

Question orale sans débat de - Industrie

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2011

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le très vif mécontentement suscité auprès de ses abonnés par la récente décision prise par EDF de majorer les tarifs du kWh de 1 % et bien plus encore par le refus opposé par Gaz de France de diminuer les prix du gaz à usage domestique.

Il lui rappelle que ce dernier est indexé sur les prix du pétrole lesquels ont baissé de plus de 30 % en quelques mois. Il lui demande de préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à obtenir de cette entreprise publique qu'elle baisse, sans attendre, ses tarifs.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 19 janvier 2012

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'aurais pu m'associer à la question précédente, puisque M. Sido et moi-même sommes voisins et concernés tous deux : les mêmes motifs, en Meuse, provoquent les mêmes inquiétudes.

Mais j'en viens à ma question, qui est relative au coût de l'énergie.

Depuis le 1er novembre 2001, les particuliers paient leur électricité 1 % plus cher. La vérité commande cependant de dire qu'il s'agit de la première augmentation des tarifs d'EDF, opérateur public, depuis huit ans.

Il est vrai que, de façon étonnamment concomitante, le Gouvernement impose à EDF, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, un prélèvement supplémentaire de 1 milliard d'euros, soit de plus de 6,5 milliards de francs.

Il s'agit là de l'un des nombreux prélèvements opérés par le Gouvernement sur les « cagnottes » diverses, afin de boucler le budget de 2002.

On ne peut s'empêcher de faire le rapprochement entre les deux opérations, qui s'apparentent à un impôt déguisé puisqu'elles consistent, en réalité, à faire financer le budget de l'Etat par les clients d'EDF.

Cependant, si ces derniers ne sont guère heureux de cette décision, que dire des clients de Gaz de France ! En effet, le prix du gaz a été relevé de plus de 30 % depuis le début de l'année 2000.

La raison qui a été avancée pour expliquer cette hausse considérable est qu'étant indexés sur les prix du pétrole il était normal que les prix du gaz augmentent dans les mêmes proportions.

Mais, depuis quelques semaines, le prix du pétrole a baissé de plus de 30 %. Il serait tout à fait normal que les clients de Gaz de France bénéficient d'une baisse symétrique des tarifs du gaz à usage domestique : cette baisse serait particulièrement nécessaire pour les familles modestes qui se chauffent au gaz et qui vont avoir bien des difficultés à payer leurs factures compte tenu de l'augmentation très importante des tarifs pratiqués par GDF depuis quelque temps.

Je rappelle que, s'agissant, par exemple, d'une maison individuelle chauffée au gaz, le surcoût engendré par la hausse des tarifs de Gaz de France peut dépasser 3 000 francs, c'est-à-dire trois fois le montant moyen de la prime pour l'emploi de 2001 !

J'ai cru comprendre que le Gouvernement avait décidé de reporter une éventuelle révision des tarifs de Gaz de France au 1er mai 2002 : ce serait inacceptable et particulièrement mal vécu par les clients.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons tous en mémoire les multiples et pressants appels lancés par le Gouvernement, exigeant des compagnies pétrolières qu'elles répercutent le plus rapidement possible les baisses de prix du pétrole brut à la pompe. Ce que l'on exige des autres, il faut savoir se l'appliquer à soi-même !

Gaz de France est une entreprise nationale. Ses tarifs sont indexés sur les prix du pétrole. Or ces derniers viennent de connaître une baisse particulièrement importante ; il est donc normal que le Gouvernement, autorité de tutelle de Gaz de France, demande à cette entreprise de baisser ses tarifs.

Les clients de Gaz de France et moi-même comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que cette décision de bon sens soit prise et appliquée dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le sénateur, je ne suis pas sûr que le bon sens ait grand-chose à voir avec l'évolution des tarifs ! Il faut envisager la question globalement, et, contrairement à quelques affirmations, il n'y aura pas de cagnotte en 2002, pas plus d'ailleurs qu'en 2001 : le comique de répétition a parfois ses limites.

Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que les modalités de l'évolution des tarifs de l'électricité et du gaz sont définies par des contrats de groupe conclus entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, pour la période comprise entre 2001 et 2003.

Pour ce qui concerne les tarifs de l'électricité, le contrat de groupe entre l'Etat et EDF indique qu'ils évolueront en fonction de l'inflation, des gains de productivité d'EDF et de l'évolution des charges liées aux missions de service public de l'établissement.

Compte tenu des évolutions constatées de l'inflation et de l'obligation d'achat, une hausse de 1 % des tarifs de l'électricité dans les premiers jours de novembre 2001 a été nécessaire. Cela n'a rien à voir avec le passage à l'euro ! L'inflation ayant été contenue dans une limite inférieure à 1,8 %, cela place les consommateurs français - et nous souhaitons tous que leur pouvoir d'achat puisse augmenter - dans une situation plus favorable que d'autres.

De même, il est prévu que les tarifs du gaz appliqués aux particuliers par GDF résultent d'une formule tarifaire qui lisse les hausses et les baisses sur les mois qui précèdent la date de chaque mouvement tarifaire, le 1er mai et le 1er novembre. Ainsi, tant les hausses que les baisses ne sont pas intégralement répercutées.

Les évolutions combinées des prix du pétrole et de la parité euro-dollar ont permis d'arrêter les hausses de prix du gaz sans compromettre le développement de l'entreprise GDF.

Sans recourir aux marchés financiers, monsieur le sénateur, ces deux entreprises doivent autofinancer leurs investissements, et l'équilibre trouvé entre l'intérêt des consommateurs et celui des entreprises publiques, investies de missions de service public, semble juste et équitable.

Questions similaires

Déposée le 19 septembre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 47% Similarité de la réponse: 80%
Déposée le 19 mars 2007 à 23h00
Similarité de la question: 47% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 19 mars 2007 à 23h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 19 octobre 2009 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 78%
Déposée le 19 novembre 2004 à 23h00
Similarité de la question: 30% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 19 octobre 2007 à 22h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 77%