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Problème de la fiabilité des indicateurs de performance énergétique à la lumière de la crise du logement

Question écrite de Mme Mathilde ANDROUËT - Commission européenne

Question de Mme Mathilde ANDROUËT,

Diffusée le 24 avril 2024

Objet: Problème de la fiabilité des indicateurs de performance énergétique à la lumière de la crise du logement

La révision de la DPEB1 a été formellement adoptée le 12 avril par le Conseil de l’Union européenne2. En 2023, la Commission avait tancé la France notamment pour le «manque d’ambition de sa stratégie de rénovation à long terme» et pour l’obliger à réformer progressivement le diagnostic de performance énergétique (DPE) en vue de «l’harmonisation»3. Elle affirmait en décembre que «les règles révisées prévoient d’améliorer les CPE4, qui devront respecter un modèle comportant des indicateurs communs à toute l’UE»5. Or, les résultats d’une étude sur la performance énergétique des logements en France commandée par le CAE6 indiquent de lourdes erreurs. Les données enregistrent bien une augmentation de la consommation d’énergie lorsque la note DPE se dégrade, mais elle est en moyenne six fois moins importante que ce qui est calculé à l’aide du DPE7.

À l’heure où la DPEB participe de la très inquiétante crise du logement en France en retirant dès l’année prochaine à la location entre 500 000 et 800 000 logements, la Commission juge-t-elle sérieuses les conclusions de cette étude et quels enseignements compte-t-elle en tirer en ce qui concerne les CPE avec «indicateurs communs» qu’elle propose?

Dépôt:25.4.2024

1 Directive sur la performance énergétique des bâtiments.

2 «Le Conseil de l’UE donne son feu vert à la directive sur la performance énergétique des bâtiments»,

Euractiv, 15 avril 2024.

3 «Petit tour d’Europe des diagnostics de performance énergétique», Les actualités de BC2E, février 2024.

4 Certificats de performance énergétique.

5 «La Commission se félicite de l’accord politique sur de nouvelles règles visant à améliorer la performance

énergétique des bâtiments dans l’ensemble de l’UE», site web de la Commission européenne, 7 décembre 2023.

6 Conseil d’analyse économique.

7 «Performance énergétique du logement et consommation d’énergie: les enseignements des données

bancaires», site web du Conseil d’analyse économique, 10 janvier 2024.

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 6 juin 2024

Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne (7 juin 2024)

Comme le précise le rapport du Conseil d'analyse économique (CAE), il faut s'attendre à ce que la consommation d'énergie estimée des bâtiments diffère de leur consommation réelle. Ces différences, que l'on observe fréquemment, s'expliquent par l'influence considérable qu'ont le comportement des occupants ou les variations climatiques locales sur les performances réelles d'un bâtiment. Ces facteurs doivent donc être pris en compte lors de la comparaison de la consommation de différents bâtiments.

Afin d'élaborer des feuilles de route nationales pour la décarbonation et l'amélioration du parc immobilier de l'UE d'ici à 2050, il est nécessaire de déterminer la performance énergétique des bâtiments. En l'occurrence, le certificat de performance énergétique (CPE) constitue une approche appropriée. Le CPE est un outil permettant d'estimer la consommation, et est fondé sur une méthodologie uniformisée au niveau national. Il permet de comparer et d'évaluer les performances des bâtiments par rapport à des valeurs de référence.

La refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (8) a établi des CPE comportant des indicateurs communs qui laissent aux États membres une grande marge de manœuvre pour adapter leurs modèles de CPE de manière à refléter les performances et les caractéristiques de leur parc immobilier en tenant compte des différences entre le niveau national et le niveau régional. L'amélioration de la méthode de calcul et du contrôle de la qualité permettront, d'une part, de renforcer davantage les modèles de CPE existants et, d'autre part, de répondre à certaines des préoccupations formulées par le CAE dans son rapport.

La Commission s'emploie actuellement à élaborer des orientations afin d'aider les États membres à mettre en œuvre en temps utile la refonte de la directive sur les performances énergétiques. Il sera tenu compte des conclusions de l'étude du CAE ainsi que des résultats d'autres projets et initiatives.

La refonte de la directive sur les performances énergétiques ne comporte, pour les particuliers propriétaires, aucune obligation de rénover leurs bâtiments ou de les retirer du marché locatif.

1 ∙ ⸱ Directive sur la performance énergétique des bâtiments.

2 ∙ ⸱ «Le Conseil de l'UE donne son feu vert à la directive sur la performance énergétique des bâtiments», Euractiv, 15 avril 2024.

3 ∙ ⸱ «Petit tour d'Europe des diagnostics de performance énergétique», Les actualités de BC2E, février 2024.

4 ∙ ⸱ Certificats de performance énergétique.

5 ∙ ⸱ «La Commission se félicite de l'accord politique sur de nouvelles règles visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments dans l'ensemble de l'UE»,

site web de la Commission européenne, 7 décembre 2023. 6 ∙ ⸱

Conseil d'analyse économique. 7 ∙ ⸱

«Performance énergétique du logement et consommation d'énergie: les enseignements des données bancaires», site web du Conseil d'analyse économique, 10 janvier 2024. 8 ∙ ⸱

Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).















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