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Problèmes liés au veuvage

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 février 2011

M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un des problèmes liés au veuvage. La volonté du précédent gouvernement avait été de reconnaître une plus grande place à l'affectif comme fondement de la famille, ainsi que le souci d'une meilleure justice sociale.

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, visait à améliorer substantiellement la place du conjoint survivant dans l'ordre successoral. Le veuvage est un état très particulier qui doit être traité différemment des problèmes liés aux familles monoparentales.

C'est pourquoi l'association départementale des veuves et veufs de la Seine-Saint-Denis s'inquiète quant au maintien de la demi-part attribuée aux veuves et aux veufs ayant eu des enfants pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc, si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions dans ce sens.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 mars 2001

La demi-part supplémentaire accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants n'a pas été supprimée. L'avantage en impôt qu'elle procure est plafonné de façon spécifique à compter de l'année d'imposition suivant celle du vingt-sixième anniversaire du dernier enfant des personnes concernées, afin d'atténuer les effets de cette majoration de quotient familial qui ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge résultant d'une santé déficiente, sans pour autant pénaliser les contribuables disposant des revenus les plus faibles.

Pour l'imposition des revenus de 2002, le montant de cet avantage maximum a été fixé à 980 euros. Il n'est pas envisagé à ce jour de modifier ces règles.

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