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Problèmes posés par la taxe d'équarrissage

Question écrite de M. Jean-Pierre Sueur - Agriculture

Question de M. Jean-Pierre Sueur,

Diffusée le 19 février 2011

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes que pose la taxe d'équarrissage qui s'applique aux achats de viande par toute personne réalisant des ventes au détail de viandes et autres produits à base de viande et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est, à compter du 1er janvier 2001, au moins égal à 5 millions de francs (hors TVA).

Certains de ces problèmes ont été mis en évidence par les professionnels qui y sont assujettis, et ce dès la création de cette taxe, inscrite dans la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

En premier lieu, cette taxe pénalise un certain nombre de bouchers qui ont toujours été, et restent, vigilants et exigeants quant à la qualité de la viande qu'ils mettent en vente, quant à son origine, à sa traçabilité et aux pratiques de transformation mises en oeuvre. En second lieu, les équarrisseurs ont décidé de rendre payante la collecte de certains sous-produits de la transformation des viandes, contrairement aux pratiques antérieures, ce qui a pour conséquence que les bouchers assujettis à cette taxe ont le sentiment de payer deux fois ce service.

En troisième lieu, cette taxe fait porter sur une partie des bouchers le coût d'une charge qui ne leur est en rien imputable. En quatrième lieu, le secteur de l'équarrissage est devenu aujourd'hui quasi monopolistique. Diverses réponses ont été apportées par le passé à ces objections. Il a été souligné, en particulier, que seule une partie des bouchers payait cette taxe.

Cela est vrai, mais n'enlève rien au fait qu'il s'agit pour les professionnels concernés d'une charge lourde, qui obère sensiblement leur capacité à créer de nouveaux emplois ou à investir. Il se trouve que, par rapport à la période où ces objections ont été formulées et où les réponses précitées ont été apportées, un nouveau contexte existe aujourd'hui, qui conduit à revoir le dispositif actuellement en place, pour au moins trois raisons.

La première raison tient au fait que la taxe d'équarrissage pose de réels problèmes au regard des normes européennes, puisqu'elle crée une distorsion de concurrence par rapport aux viandes importées et qu'elle constitue, dans les faits, une ressource budgétaire pré-affectée. La seconde raison tient au fait que, suite à l'avis rendu récemment par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'annonce a été faite, le 16 octobre dernier, qu'un arrêté serait signé " très prochainement " permettant de passer de l'abattage systématique des troupeaux au sein desquels un cas d'encéphalite spongiforme bovine a été diagnostiqué à " l'abattage de la cohorte ".

Il doit être, de surcroît, noté à cet égard que les bouchers redevables de la taxe d'équarrissage acquittent, en outre, une redevance calculée sur le nombre de kilogrammes de viande bovine abattue afin de procéder à une analyse sanitaire permettant de confirmer que les animaux concernés n'étaient pas atteints de cette maladie.

La troisième raison tient aux faits que, dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits du service public de l'équarrissage diminuent de 21 % et que la subvention de l'Etat versée pour l'élimination et l'incinération des farines animales diminue de 42,3 % par rapport au projet de loi de finances pour 2002, au double motif d'une mise en conformité avec les normes européennes et de la prise en considération de ce que le coût de cette destruction devra désormais être assumé par les professionnels de la filière viande, ce qui paraît justifier la remise en cause de la contribution des bouchers assujettis, à la hauteur actuelle, par le biais de la taxe d'équarrissage.

Au vu de cet ensemble de considérations, il lui demande : quel est le produit de la taxe d'équarrissage ; quel est le coût du service public de l'équarrissage et quel sera son coût prévisible à l'avenir compte tenu du nouveau contexte qui vient d'être évoqué ; s'il ne considère pas, au regard des réponses à ces deux questions, qu'il serait justifié d'exonérer les bouchers et charcutiers indépendants de la taxe d'équarrissage, ou tout au moins de baisser sensiblement pour eux son taux dans la mesure où, contrairement aux grandes surfaces, leurs affaires ne concernent pas des volumes tels qu'ils puissent " diluer " cette charge dans un chiffre d'affaires intégrant une grande variété de marchandises.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 mars 2005

Le Gouvernement porte une extrême attention à la situation de l'ensemble des distributeurs de produits animaux. Leur implication et leur travail au service des consommateurs expliquent pour une large part la reconquête de la confiance des consommateurs qui a permis de retrouver un niveau de consommation de viande de boeuf importante et de sortir de la crise longue et douloureuse qu'ont connue les éleveurs au cours des dernières années.

Le Gouvernement veille notamment à la situation des bouchers et charcutiers artisanaux qui jouent un rôle fondamental dans la valorisation des produits de qualité ancrés dans un terroir. La commission vient d'adopter de nouvelles règles d'encadrement des aides nationales à l'élimination des sous-produits animaux.

Elles ne vont pas bouleverser les dispositifs existants en 2003 mais conduiront la France à revoir assez substantiellement son organisation à partir de 2004. Cela nécessitera quelques mois d'arrêt, au terme d'une concertation approfondie, le dispositif qui devra être intégré dans le projet de loi de finances pour 2004.

Pour le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le nouveau dispositif devra respecter les grands objectifs suivants : maintenir le niveau actuel de sécurité sanitaire tout en tenant compte de toutes les possibilités de valorisation rendues possibles par la sécurisation des modes de production ; limiter le transfert de charges vers les partenaires de la filière ; respecter un bon équilibre des contributions entre l'amont et l'aval ; - avoir la meilleure sécurité juridique pour être stable dans le temps.

Pour parvenir à ce nouvel équilibre, il sera nécessaire de jouer sur plusieurs éléments parmi lesquels figurent les aides nationales autorisées à partir de 2004 par la commission, et notamment le financement des tests ESB, le niveau de la taxe sur les achats de viande et le montant et l'assiette de la cotisation à mettre en place pour assurer une certaine solidarité dans la filière qui assume le coût d'élimination des déchets animaux.

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