Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Problèmes rencontrés par les buralistes

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 19 février 2012

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les problèmes rencontrés par les buralistes du fait du développement de réseaux parallèles dans ce domaine. Il demande si des mesures techniques d'accompagnement vont être prises, notamment du fait des coûts de trésorerie et pour une part des points de vente du développement du " commerce transfrontalier ".

Réponse - Budget

Diffusée le 19 mars 2004

Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des débitants de tabac, concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003. Cependant, une telle hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes.

Le Gouvernement est toutefois parfaitement conscient du rôle joué par les débitants qui sont souvent les seuls commerces de proximité présents dans certaines zones du territoire national. C'est pourquoi il a mis en place un ensemble de mesures en faveur de la profession : tout d'abord, l'augmentation à 8 000 euros, à compter du 1er février 2003, du montant de la subvention versée par l'Etat aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003.

Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la fraude a été opéré. Ainsi, l'article 414 du code des douanes a été modifié à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de renforcer les sanctions applicables en cas de contrebande. Celle-ci est désormais passible, quelle que soit la valeur des marchandises concernées, notamment d'un emprisonnement maximum de trois ans.

La lutte contre la fraude constitue en outre un axe prioritaire de contrôle pour l'année 2003. Enfin sera prochainement engagée une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur, sous forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Questions similaires

Déposée le 19 février 2012 à 23h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2012 à 23h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mars 2005 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 98%
Déposée le 19 février 2012 à 23h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 19 février 2011 à 23h00
Similarité de la question: 47% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 19 février 2012 à 23h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 99%