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Problèmes rencontrés par les établissements d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière

Question écrite de - Transports et équipement

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2002

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les problèmes rencontrés par les établissements d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, quant au passage de l'examen du permis de conduire. En effet, cet examen concerne chaque année plus de 800 000 personnes pour lesquelles l'obtention du permis de conduire constitue un véritable passeport d'insertion sociale et professionnelle.

Or, l'insuffisance d'effectif d'examinateurs d'une part, et le système d'attribution des places aux écoles de conduite d'autre part, conduisent à des retards accumulés pour la présentation aux examens des candidats, qui peuvent atteindre neuf mois dans certains départements. Aussi, soucieuse de ne pas surenchérir le coût de cette formation et d'éviter le développement de la conduite sans titre, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage pour améliorer le fonctionnement de ce service public.

Réponse - Transports et équipement

Diffusée le 19 juillet 2005

Le Gouvernement s'est attaché à prendre toutes les dispositions utiles pour améliorer les conditions de passage à l'examen du permis de conduire. A cet égard, il convient de rappeler qu'un total de 455 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés entre 2000 et 2006 pour répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991, augmentant la durée de l'examen.

Ainsi, depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 53 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'Etat. Cette augmentation a permis de réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire, et d'augmenter l'offre de places d'examen tout en prenant en compte les conséquences de l'allongement de la durée de l'épreuve pratique.

De plus, il a été décidé de poursuivre l'effort réalisé en recrutant, en 2007, cinquante-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, par la création de quinze postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. Le délai de présentation dans le département du Pas-de-Calais, variable d'une école de conduite à une autre, est de deux semaines à un an entre deux épreuves pratiques de la catégorie B.

C'est pourquoi, afin de répondre aux exigences de sécurité routière, il est primordial que les établissements d'enseignement de la conduite veillent à présenter aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire des candidats bien préparés, aptes à réussir dès la première présentation.

Un travail en commun entre formateurs et évaluateurs doit permettre d'améliorer le taux de réussite à l'examen du permis de conduire, au profit de tous (candidats, écoles de conduite et service public). De plus, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, se renseigner auprès de la préfecture pour connaître le taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite de ce département.

Toutefois, au vu d'un certain nombre de dysfonctionnements observés et d'une volonté d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution et gestion de places, une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire a été mise au point. Cette méthode repose sur des critères plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés.

En effet, elle tient compte du nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique, et du nombre de candidats examinés en première présentation à l'examen pratique. Actuellement appliquée dans trente-trois départements de la métropole, son déploiement sera achevé dans le mois de décembre 2007. La période retenue pour le département du Pas-de-Calais est le mois de septembre 2007.

Enfin, il est vrai que le permis de conduire est perçu par beaucoup de Français comme difficile à obtenir et coûteux, notamment pour certaines catégories de jeunes ne disposant pas encore de revenus professionnels. Conscient de cette situation, le Gouvernement a mis en place, depuis le 3 octobre 2005, l'opération « permis à un euro par jour » dont l'objectif est de permettre aux jeunes de seize à vingt-cinq ans d'étaler sur plusieurs mois le coût de leur formation au permis de conduire.

Les organismes financiers avanceront, à travers un mécanisme de prêt à taux zéro, le montant de la formation, l'Etat leur remboursant directement les intérêts des prêts contractés. Les jeunes éviteront ainsi un apport de fonds important en début de formation.

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