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Problèmes sociaux liés à la procédure de saisie immobilière

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 12 juin 1991

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes sociaux posés par la procédure de saisie immobilière. Il souligne, en particulier, le fait que la mise à prix fixée par le créancier poursuivant pour un montant correspondant généralement à celui de sa créance est souvent très inférieure à la valeur réelle du bien saisi, ce qui, à défaut d'enchères, entraîne l'adjudication au profit de ce créancier dans des conditions extrêmement préjudiciables pour le débiteur.

Il lui demande s'il ne lui paraît pas possible d'envisager un autre système permettant de fixer la mise à prix à un montant aussi proche que possible de la valeur effective du bien saisi.

Réponse - Justice

Diffusée le 27 mai 1992

Réponse. - Le ministère de la justice a entrepris de mener une réflexion d'ensemble sur les adaptations et les modifications à apporter aux procédures d'exécution et s'est prioritairement penché sur les procédures de saisie mobilière. La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution entrera en vigueur le 1er août 1992.

Le ministère de la justice aborde maintenant le second volet de la réforme, consacré à la procédure de saisie immobilière. Il est vrai que, parmi les inconvénients les plus fréquemment relevés en l'état actuel du droit à l'occasion des ventes forcées d'immeubles, figure notamment le montant des mises à prix.

Le groupe de travail institué par la chancellerie se penchera tout particulièrement sur cette question avec le souci d'établir des règles telles que le prix de vente de l'immeuble saisi soit le plus proche possible de la valeur réelle de ce dernier.

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