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Procédure applicable à l'obtention d'un bail emphytéotique administratif

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 novembre 2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune souhaitant confier à un groupement d'entreprises la mission de réaliser un bâtiment destiné à abriter un service municipal en ayant pour cela recours à la mise en place d'un bail emphytéotique administratif (BEA).

Des incertitudes existant quant aux délais de publicité, il souhaite connaître les délais impartis pour recueillir les offres de candidats à l'obtention d'un BEA.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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