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Procédure applicable au transfert de lits des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question écrite de M. Christian Manable - Solidarités et santé

Question de M. Christian Manable,

Diffusée le 3 avril 2019

M. Christian Manable interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la procédure applicable au transfert de lits d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Sur environ 8 000 EHPAD, 1 800 sont exploités en tant qu'entreprises à but lucratif et sur celles-ci, une majorité est structurée sur un modèle où la propriété des murs est portée par des investisseurs privés et l'exploitation réalisée par un autre groupe privé lié aux propriétaires par un bail commercial.

Or certains opérateurs procèdent, notamment aux échéances opportunes (fin de dispositifs dits « Pinel », mises aux normes des locaux) à des opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux, déjà autorisées sans modification de leur capacité et de leur mission. Et ces exploitants quittent ainsi brutalement les résidences jugées insuffisamment rentables, car prétendument trop petites, pour s'installer dans des résidences plus grandes et donc plus profitables.

Cela est notamment plus fréquent si l'EHPAD compte moins de 80 lits. Or, en France, la moitié des EHPAD compte moins de 78 lits (fin 2017) et peut donc comporter un réel danger de départ de l'exploitant. Ces seuils de taille et de rentabilité pourraient ainsi permettre de se soustraire à l'obligation de maintien aux normes du bâtiment.

Il lui demande quelles sont les modalités de ces transferts, notamment par rapport aux procédures instruites par les agences régionales de santé (ARS), tels les appels à projets ou les autorisations relatives à la territorialisation de l'offre médico-sociale. Au regard de la situation critique de certains établissements transférés, il lui demande l'étude d'un moratoire immédiat sur ces transferts de lits, notamment pour les EHPAD non détenus en propre par les exploitants.

Enfin, il lui demande également comment mieux préserver les droits des investisseurs face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés au risque d'un tarissement des financements des établissements médicaux-sociaux, au moment où il faut faire face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.

Réponse de Solidarités et santé

En attente de réponse

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