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Procédure applicable aux transferts de lits d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question écrite de M. Alain Milon - Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question de M. Alain Milon,

Diffusée le 29 juillet 2015

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la procédure applicable au transfert de lits d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Certain opérateurs procèdent, après acquisition, à des opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux, déjà autorisées sans modification de leur capacité et de leur mission.

La nouvelle capacité ainsi créée n'est considérée, ni comme une extension au sens du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, ni comme une création au sens de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles.

Ces opérations échappent tant à la procédure de l'appel à projets qu'à la procédure d'autorisation avec pour conséquence de contrevenir à la territorialisation de l'offre médico-sociale qui correspond à une logique de planification et de programmation.

Ces opérations se font principalement au détriment de zones rurales où le maintien d'une offre médico-sociale semble nécessaire et sur des petites structures ce qui remet en cause la garantie d'accessibilité de l'offre médico-sociale sur le territoire.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les modalités et les règles que le Gouvernement entend donner aux transferts de lits d'EHPAD.

Réponse de Affaires sociales, santé et droits des femmes

En attente de réponse

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