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Procédure de contestation des procès-verbaux d'infractions au code de la route

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2012

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rejet abusif par de nombreux officiers du ministère public des contestations des procès-verbaux d'infractions au code de la route.

En effet, de nombreux officiers du ministère public n'hésitent pas à s'arroger le droit de juger en tout illégalité de rejeter les contestations et de barrer aux justiciables l'accès au juge.

Outre des poursuites de recouvrement forcé, ces pratiques entraînent des retraits de points irréguliers.

Cet état de fait et de droit n'a pas évolué malgré les condamnations de l'État français et les positions officielles sur le sujet (ministères, parlementaires, Médiateur de la République, jurisprudence de la Cour de cassation).

Il lui demande de lui indiquer les réformes qu'elle entend engager, lesquelles pourraient s'orienter vers une formation des officiers du ministère public au respect de la procédure, à l'abrogation du titre exécutoire comme fait générateur de perte de points, au dessaisissement du commissaire de police des fonctions d'officier du ministère public au profit des seuls magistrats professionnels.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 octobre 2002

L'honorable parlementaire se fait le relais des critiques et revendications de l'association « 40 millions d'automobilistes ». Le garde des sceaux ne peut que condamner les pratiques consistant pour des officiers du ministère public à outrepasser leurs fonctions en jugeant du bien-fondé d'une contestation lorsque la loi ne leur accorde que le droit d'apprécier la recevabilité formelle du recours.

Ces pratiques, si elles étaient avérées, seraient naturellement contraires à la loi et il devrait y être mis fin. Il convient cependant de préciser que la démarche de cette association soulève une difficulté : tout en dénonçant de nombreux abus, cette association a lancé un appel au public destiné à recueillir les preuves de l'existence de pratiques illégales.

En l'état, il n'a été communiqué à la chancellerie aucune indication précise permettant d'identifier des procédures irrégulières ou des officiers du ministère public ne respectant pas les prescriptions du code de procédure pénale. Il est donc impossible de vérifier si des pratiques irrégulières existent réellement et dans l'affirmative d'y mettre un terme.

Il peut être observé à la lecture du site Internet de cette association que les seuls éléments tangibles dont il est fait état sont : deux jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'Homme datant des années 2002 et 2006, une jurisprudence de la Cour de cassation datant de 2005 et le rapport du médiateur de la République de l'année 2006.

En dehors de ces références, il n'est fait état d'aucun dossier récent qui viendrait démontrer l'existence d'abus. La mise en ligne par cette association d'un formulaire de réclamation permettra peut être d'identifier des procédures litigieuses étant précisé que, dans bien des cas, les personnes qui pensent être victimes d'abus de pouvoir de la part de l'administration dénoncent en réalité l'application normale d'une réglementation qui leur est défavorable.

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