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Procédure d'affectation des magistrats

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 1 novembre 1995

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du conseil supérieur de la magistrature de ne pas permettre à un candidat magistrat, qui s'est engagé par écrit à accepter un poste, de se soustraire à son engagement tant qu'il ne l'a pas révoqué par écrit.

Dès lors, le magistrat ne devrait pas pouvoir se récuser après la saisine du conseil, ni refuser de rejoindre le poste auquel il a été affecté. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.

Réponse - Justice

Diffusée le 25 septembre 1996

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la modification proposée par le Conseil supérieur de la magistrature selon laquelle un candidat-magistrat, qui s'est engagé par écrit à accepter un poste, ne pourrait retirer sa demande de nomination après la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, ni refuser de rejoindre le poste auquel il a été affecté, pose en réalité deux questions différentes.

Sur le premier point, la modification, qui interdirait à un magistrat de revenir sur une demande d'affectation dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature est saisi d'un projet de nomination en ce sens, n'est pas envisageable, car elle porterait atteinte au principe de l'inamovibilité des magistrats du siège qui interdit que ces magistrats puissent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement ; ce consentement est nécessaire jusqu'à la date du décret du Président de la République nommant le magistrat dans sa nouvelle affectation.

Sur le second point, la modification est superflue, dans la mesure où, conformément aux règles du droit public, tout magistrat qui refuse de rejoindre une affectation à laquelle il a été nommé conformément aux dispositions de son statut, est en position d'abandon de poste et peut, après avoir été mis dûment en demeure de rejoindre son poste, être radié du corps judiciaire, en dehors de toute procédure disciplinaire.

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