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Procédure d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

Question écrite de M. Jean-Pierre Godefroy - Affaires sociales et santé

Question de M. Jean-Pierre Godefroy,

Diffusée le 19 décembre 2007

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le préjudice financier injustement subi par un salarié faisant l'objet d'une déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel.

En effet, ce salarié ne peut bénéficier, durant toute la durée de cette procédure qui peut s'étendre jusqu'à six ou sept semaines, ni de sa rémunération (du fait de l'inexécution de sa prestation de travail), ni de ses indemnités pour maladie (puisqu'il n'est plus considéré comme étant en arrêt maladie).

Ce problème a déjà été pris en considération s'agissant des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a en effet repris un point de l'accord des partenaires sociaux du 25 avril 2007 relatif à l'amélioration de la prévention, de la tarification et de la réparation des AT/MP, qui recommandait de mettre en place un revenu de remplacement entre la date de reconnaissance de l'inaptitude de la victime d'un AT/MP et la date de la mise en œuvre de la décision de l'employeur concerné de la reclasser ou de la licencier.

L'article 100 de cette loi prévoit que pendant cette période, qui ne peut excéder 30 jours, la victime continue à bénéficier des indemnités journalières qu'elle percevait durant son arrêt de travail.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Gouvernement a estimé que la demande d'étendre ces dispositions aux victimes d'une maladie ou d'un accident dont l'origine n'est pas professionnelle était « justifiée » mais relevait de la compétence des partenaires sociaux « dans le cadre d'un accord national interprofessionnel ».

Il lui signale que cette mesure avait bien fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux dans leur projet d'accord sur la réforme de la médecine du travail, qui n'a cependant pas été signé, pour d'autres raisons.

C'est pourquoi il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition devant l'impérieuse nécessité de ne pas laisser sans ressources des personnes que leur maladie ou les séquelles d'un accident empêchent de reprendre leur emploi, les mettant ainsi dans une situation financière compliquée.

Réponse de Affaires sociales et santé

En attente de réponse

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