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Procédure d'indemnisation en cas de calamités agricoles

Question orale sans débat de M. Didier Guillaume - Agriculture

Question de M. Didier Guillaume,

Diffusée le 19 septembre 2002

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les procédures d'indemnisation en cas de calamités agricoles.

En effet, à la suite du gel exceptionnel du printemps 2008, les arboriculteurs drômois sinistrés ont déposé des dossiers de demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Pour certains d'entre eux, leur demande a été rejetée compte tenu qu'ils étaient indemnisés par une assurance privée souscrite pour se prémunir du risque de perte d'exploitation consécutive à des événements climatiques.

Il faut préciser ici que de plus en plus d'agriculteurs, encouragés par le ministère de l'agriculture, souscrivent des assurances individuelles ayant pour objet de couvrir une perte de récolte.

Or l'indemnisation liée à ces contrats est parfois très largement inférieure à la compensation financière que ces arboriculteurs auraient reçue de l'État au titre des calamités agricoles s'ils n'avaient pas été assurés à titre individuel.

Par exemple, un arboriculteur drômois, ayant versé 9 000 € de cotisation annuelle à son assureur, a été indemnisé par celui-ci pour le gel du printemps 2008 à hauteur de 47 000 € alors que, sans assurance, il aurait perçu 62 500 € au titre des calamités agricoles et aurait, de plus, économisé 9 000 € de cotisation d'assurance.

Dans la Drôme, ce sont une quarantaine d'arboriculteurs qui sont dans ce cas pour avoir été trop prudents.

Alors que le ministère de l'agriculture encourage le monde agricole à une généralisation de l'assurance récolte, n'y-a-t-il donc pas là une anomalie lorsqu'un agriculteur assuré est pénalisé par rapport à un autre agriculteur non assuré ?

Il lui demande donc que la situation des arboriculteurs drômois pénalisés ainsi soit réexaminée afin qu'au minimum l'indemnité pour calamités agricoles complète l'indemnisation versée par l'assureur et qu'il y ait au final équité de traitement entre les exploitants assurés et les autres.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 septembre 2003

La parole est à M. Daniel Raoul, en remplacement de M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 421, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, mon collègue Didier Guillaume, qui est retenu dans la Drôme pour des raisons que chacun devine, m'a demandé de le suppléer.

Il souhaitait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche - qui me fait l'honneur d'être présent, contrairement à d'autres ministres, je le souligne – sur les procédures d'indemnisation en cas de calamités agricoles.

En effet, à la suite du gel exceptionnel du printemps 2008, les arboriculteurs drômois sinistrés ont déposé des demandes d'indemnisation au titre des calamités agricoles auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Certains d'entre eux ont vu leur demande rejetée au motif qu'ils étaient indemnisés par une assurance privée souscrite pour se prémunir du risque de perte d'exploitation consécutive à des événements climatiques.

Il faut préciser ici que de plus en plus d'agriculteurs, d'ailleurs encouragés par vous, monsieur le ministre, souscrivent des assurances individuelles ayant pour objet de couvrir une perte de récolte. Cela nous ramène au débat que nous avons eu dans cet hémicycle sur une proposition de loi de nos collègues du groupe RDSE.

Or l'indemnisation liée à ces contrats est parfois très largement inférieure à la compensation financière que ces arboriculteurs auraient reçue de l'État au titre des calamités agricoles s'ils n'avaient pas été assurés à titre individuel, ce qui est un comble.

Ainsi, un arboriculteur drômois ayant versé 9 000 euros de cotisation annuelle à son assureur a été indemnisé par celui-ci pour le gel du printemps 2008 à hauteur de 47 000 euros alors que, sans assurance, il aurait perçu 62 500 euros au titre des calamités agricoles et aurait, de plus, évidemment économisé 9 000 euros de cotisation d'assurance.

Dans la Drôme, ce sont une quarantaine d'arboriculteurs qui sont dans ce cas pour avoir été en fait trop prudents ou avoir suivi vos conseils, monsieur le ministre !

Alors que le ministère de l'agriculture encourage le monde agricole à une généralisation de l'assurance récolte, n'y a-t-il donc pas là une anomalie lorsqu'un agriculteur assuré est pénalisé par rapport à un autre agriculteur non assuré ?

Lors de la réforme de la politique agricole commune, vous avez profité de la souplesse que vous offrait l'article 68 du règlement de Commission européenne, anciennement article 69, pour cibler quelque 100 millions d'euros à destination des calamités climatiques et 40 millions d'euros pour ce qui concerne les risques sanitaires, si je ne me trompe.

Je demande donc que la situation de ces arboriculteurs drômois pénalisés soit réexaminée, afin que, au minimum, l'indemnité pour calamité agricole complète l'indemnisation versée par l'assureur et qu'il y ait une égalité de traitement vis-à-vis de ces arboriculteurs qui ont été très largement touchés par le gel du printemps 2008.

Je n'oublie pas que vous avez fait des propositions allant dans ce sens en utilisant l'article 68. J'espère que vous rassurerez ces arboriculteurs.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous remercie, monsieur Raoul, de vous être fait l'interprète de M. Didier Guillaume sur cet important sujet.

Ne vous étonnez pas que je sois présent aussi souvent que je le peux pour répondre personnellement aux questions qui me sont adressées. J'ai en effet beaucoup de respect pour la Haute Assemblée et je n'oublie pas non plus que j'ai eu l'honneur de siéger sur ces travées pendant un certain temps.

Vous évoquez la situation des arboriculteurs drômois touchés par le gel de printemps en 2008. Sachez que je me suis rendu sur place dans les heures qui ont suivi cet événement et que j'ai pu mesurer la détresse de ces professionnels, dont les exploitations ont également été touchées, pratiquement au même moment, par la grêle et la tempête, parfois aussi par la sharka.

Face à la situation de véritable désespérance dans laquelle se trouvaient certains d'entre eux, je me suis engagé à ce que le Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, prévoie une dotation très importante en leur faveur.

Votre question concerne plus particulièrement les arboriculteurs qui étaient couverts par un contrat d'assurance multirisque et qui, de ce fait, n'ont pas pu bénéficier des indemnisations du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Or, dans certains cas, vous l'avez dit, l'indemnisation versée par leur assurance s'est avérée inférieure à l'indemnisation publique à laquelle ils auraient pu prétendre s'ils n'avaient pas souscrit d'assurance, en raison notamment des clauses librement et contractuellement choisies.

Vous avez indiqué que ces agriculteurs avaient suivi mes conseils. On doit à la vérité de préciser que ces contrats ont été souscrits avant que je ne sois nommé ministre, mais il est exact que, depuis deux ans, j'ai encouragé la souscription de ces contrats d'assurance et j'essaie de trouver un moyen de mieux mutualiser les risques.

Cette situation exceptionnelle s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs.

D'abord, le caractère forfaitaire de l'indemnisation du FNGCA ne permet pas de prendre en compte les spécificités de chaque situation personnelle.

Ensuite, l'indemnisation du FNGCA est calculée sur l'ensemble des pertes déclarées par l'exploitant sur les cultures reconnues sinistrées au titre des calamités, tandis que, dans le dispositif assurantiel, les pertes directement liées à l'événement climatique en cause sont clairement déterminées et font seules l'objet d'une indemnisation.

Enfin, le taux d'indemnisation par le FNGCA des pertes liées au gel de printemps en 2008 a été exceptionnellement majoré, comme je m'y étais engagé, de dix points. Ce niveau exceptionnel de l'indemnisation publique contribue à expliquer qu'elle ait pu, dans certains cas, dépasser l'indemnisation versée par l'assurance.

La couverture des exploitants contre les aléas climatiques constituant pour moi une priorité, les exploitants concernés ont été identifiés – vous avez parlé d'une quarantaine – et leur situation fait l'objet d'un examen attentif. Nous essayons de trouver une solution équitable et juridiquement viable pour chacun d'entre eux. Je souhaite en effet que l'on ne décourage pas les agriculteurs de s'assurer.

Il est vrai que le système actuel d'assurance n'est pas parfait, et l'on en voit d'ailleurs les limites dans ce cas précis. Je donne d'ailleurs un coup de chapeau aux arboriculteurs, qui sont parmi les exploitants les plus fragiles, qui ont eu le mérite d'y recourir.

C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2009 a créé un premier système de mutualisation supplémentaire et d'assurance récolte. En outre, comme je m'y étais engagé, j'ai annoncé la semaine dernière, au nom du Gouvernement, dans le cadre de la révision de la politique agricole commune, une provision de 100 millions d'euros à partir de 2010 pour prendre en charge une partie des primes d'assurance.

Cela pourra aller jusqu'à 65 % des primes d'assurance selon les types d'exploitation, notamment les plus difficilement assurables, afin que l'assurance devienne attractive et couvre ce type de risque.

En attendant, pour ce qui concerne les arboriculteurs, nous maintiendrons le Fonds national de garantie des calamités agricoles tant que nous ne serons pas sûrs que le système assurantiel est vraiment attractif. Nous sommes donc dans une période de transition.

En fait, ce que j'ai voulu faire à travers ce bilan de santé dans le prolongement du budget de 2009, c'est créer un système généralisé d'assurance aussi bien pour les récoltes que pour les risques sanitaires, qui se multiplient. Tout le monde connaît en effet les drames liés à la fièvre catarrhale ovine.

Nous avons donc provisionné 40 millions d'euros pour un fonds d'indemnisation des risques sanitaires. Toujours dans cette même optique, nous avons ouvert la voie, dans la perspective d'une plus grande réforme à venir de la PAC, à des systèmes d'assurance revenus ou chiffre d'affaires.

Je m'engage à ce que les cas que M. Guillaume avait évoqué dans sa question et dont vous vous êtes fait l'écho, monsieur Raoul, soient examinés individuellement. Dans cette période de transition, nous allons faire monter en puissance un système de généralisation de l'assurance récolte grâce aux nouvelles mesures de réorientation des crédits de la PAC, qui sera effectif en 2010.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, je prends acte de votre engagement d'examiner le cas de la quarantaine d'arboriculteurs qui se sont assurés et qui, de ce fait, ont été pénalisés.

Ainsi que vous l'avez vous-même admis, ces quelques cas vont à rebours de votre volonté de voir les agriculteurs recourir à un système d'assurance. Il est certain que, si ces cas n'étaient pas réglés, les arboriculteurs, qui sont effectivement les exploitants les plus fragiles, ne se trouveraient guère incités à emprunter la voie de l'assurance dans laquelle vous les invitez à s'engager.

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