[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Procédure d'inscription au registre du commerce

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 9 octobre 1991

M. Jean Puech demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le greffier du tribunal de commerce est fondé à subordonner l'admission d'une inscription modificative déclarée au-delà du délai réglementaire à une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce, rendue à la requête du déclarant.

Réponse - Justice

Diffusée le 11 décembre 1991

Réponse. - Les commerçants, ainsi que les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ont, en vertu du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, l'obligation de faire une demande d'inscription modificative dans le délai d'un mois de toute modification ou de tout fait ou acte rendant nécessaire une rectification ou un complément des énonciations contenues dans l'immatriculation initiale.

Le non-respect de ce délai est sanctionné par les dispositions de l'article 58 de ce décret qui prévoit, dans ce cas, l'intervention du juge commis à la surveillance du registre. Ce magistrat commis, soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder aux mentions ou aux rectifications nécessaires.

Cette intervention est bien évidemment subordonnée à une défaillance de l'assujetti, et n'a aucune raison d'être lorsque celui-ci procède spontanément, même hors délai, à la formalité requise.

Questions similaires

Déposée le 19 juin 2010 à 22h00
Similarité de la question: 43% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 11 février 1987 à 23h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 9 octobre 1991 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 19 février 2009 à 23h00
Similarité de la question: 35% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 9 octobre 1991 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 4 février 2019 à 23h00
Similarité de la question: 37% Similarité de la réponse: 0%