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Procédure douanière et transport intra-communautaire des marchandises

Question écrite de - Affaires européennes

Question de ,

Diffusée le 13 septembre 1989

M. Charles Ginesy fait part à Mme le ministre des affaires européennes des inquiétudes des commissionnaires de transport, transitaires et autres agents aériens quant à l'instauration, dans l'attente de l'harmonisation des fiscalités indirectes au niveau communautaire, de régimes de circulation intracommunautaire des marchandises basés sur des procédures douanières ultra-simples.

L'adoption de telles menaces aurait, selon les professionnels concernés, une triple conséquence négative : l'augmentation considérable de risques de fraude fiscale et des pertes de substance dans le domaine du recouvrement de l'impôt ; l'absence de simplification effective pour les opérations liées au transport international des marchandises ; le caractère beaucoup plus contraignant des contrôles a posteriori en entreprise ou, en cours de route, sur les moyens de transport.

Il lui demande donc d'informer les honorables parlementaires sur la ligne de conduite adoptée par le Gouvernement français et ses partenaires européens et sur l'état de ce dossier au niveau de la commission des Communautés européennes.

Réponse - Affaires européennes

Diffusée le 22 novembre 1989

Réponse. - L'harmonisation des fiscalités indirectes constitue l'un des éléments essentiels de la réalisation d'un véritable marché unique dont les seuls effets " mécaniques " pour l'ensemble de la Communauté dépasseront 200 milliards d'ECU selon les estimations du rapport Cecchini. En ce qui concerne la seule abolition des contrôles, aux frontières intérieures, le gain estimé serait de 1,8 p. 100 du prix des marchandises, dont on peut légitimement attendre la répercussion tant au niveau de chaque consommateur qu'à celui de la compétitivité globale de la Communauté et donc de sa croissance.

Le conseil économie-finances du 9 octobre 1989 a estimé que l'instauration d'un système de taxation dans le pays d'origine, tel que l'avait proposé la commission, suppose que soient remplies des conditions qui ne peuvent pas être satisfaites avant le 1er janvier 1993. Aussi, afin de réaliser la suppression effective des frontières à cette date pour les entreprises et les part iculiers, tout en respectant la neutralité économique du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le même conseil a estimé nécessaire de continuer pour une période limitée à prélever la T.V.A. et les accises dans l'Etat consommateur.

La solution préconisée devra : assurer un allègement des charges supportées actuellement par les entreprises et les administrations ; éviter les distorsions de concurrence sans entraver la libre circulation. Les premières orientations retenues par le conseil en matière de T.V.A. pour application au 1er janvier 1993 sont les suivantes : 1° les opérations réalisées par les assujettis et les organismes exonérés ou non assujettis seront taxées dans le pays de destination aux taux et conditions de ce pays ; 2° la suppression des limitations aux achats des voyageurs, liée à un rapprochement des taux, permettra d'instaurer la liberté de circulation et d'achat des particuliers en écartant les risques de distorsions de concurrence trop importants ; 3° les achats de véhicules immatriculés et, sous réserve d'un examen approfondi, les achats à distance des particuliers seront soumis à la T.V.A. dans le pays de destination et au taux de ce pays afin d'assurer la neutralité du système commun de T.V.A.

; 4° les obligations des entreprises seront simplifiées : toutes les formalités liées au passage des frontières seront supprimées. Seule subsistera l'obligation fiscale de déclarer a posteriori les transactions commerciales intracommunautaires, qui permettra d'assurer également le suivi statistique des échanges ; 5° le suivi administratif et le contrôle des opérations seront assurés par un renforcement de la coopération administrative et des échanges d'informations entre Etats membres en matière de T.V.A.

Dans cet esprit, le groupe d'experts de haut niveau devra porter une attention particulière au bon fonctionnement du système et à la nécessité de mesures efficaces de contrôle pour réduire les risques de fraude sans créer des distorsions de concurrence et sans entraver la libre circulation.

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