Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Procédure fiscale : envoi de mises en recouvrement ou commandements pendant le mois d'août

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 2 septembre 1987

M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, pendant les trois premières semaines du mois d'août, les services fiscaux pouvaient éviter d'adresser aux contribuables des avis, des mises en recouvrement, des commandements ou des sommations.

Pour des raisons à la fois climatiques et économiques, les Français, dans leur grande majorité, ont choisi ce moment pour partir en vacances. Il semble, en échange, que l'administration utilise cette période, soit pour rattraper des retards ou prendre de l'avance, ce qui se traduit par de multiples difficultés pour les usagers et pour les services des P. et T., les recommandés ne pouvant être distribués en l'absence des destinataires.

Sans utiliser le grand mot de trêve, un certain ralentissement de l'activité fiscale serait apprécié pendant ces jours et correspondrait à la volonté gouvernementale d'améliorer les relations entre les services des impôts et les assujettis.

Réponse - Budget

Diffusée le 16 décembre 1987

Réponse. -L'importance du nombre de documents à caractère fiscal destinés aux contribuables rend nécessaire l'étalement de leur expédition sur l'ensemble de l'année, afin de répartir au mieux leur flux. Ainsi, de manière générale, l'administration ne privilégie pas la période estivale pour réaliser ces envois.

Il est rappelé également que les services administratifs connaissent, pendant les mois d'été, un ralentissement de leur activité dû aux vacances. Si les mois de juillet et août correspondent néanmoins à l'expédition d'un nombre important d'avis d'imposition, c'est qu'il ne paraît pas concevable de concentrer les paiements sur une très courte période en fin d'année, au risque de surcharger les services à ce moment-là et de rendre plus onéreux le maintien de la trésorerie de l'Etat.

D'ailleurs, la date limite de paiement de ces impositions n'est jamais antérieure au 15 septembre pour les communes de plus de 3 000 habitants ou au 31 octobre pour les autres. Cette disposition permet aux contribuables de retour à leur domicile début septembre de prendre connaissance en temps utile des impositions qui leur sont réclamées, dont le caractère est prévisible compte tenu de leur annualité.

Il est fait remarquer que la diminution du nombre d'envois postaux, proposée par l'honorable parlementaire pour les trois premières semaines d'aoû,t ne serait pas non plus pleinement satisfaisante compte tenu de la tendance à l'étalement des vacances et de leur durée très variable d'une personne à l'autre.

Il appartient aux redevables de prendre toutes dipositions utiles auprès de l'administration postale pour que le courrier administratif qui leur est adressé soit acheminé sur le lieu de vacances ou réceptionné par un mandataire dûment habilité à cet effet. En ce qui concerne les commandements de payer, leur envoi répond à la nécessité d'obtenir le paiement d'impôts non réglés à leur date d'échéance normale.

Lorsque leur exigibilité est établie de longue date, le comptable chargé du recouvrement ne peut différer son intervention sous peine de se voir opposer la prescription. Au demeurant, les poursuites ne sont engagées qu'après l'envoi au contribuable d'un premier avis suivi d'une lettre de rappel. Bien entendu, dans le cas où un pli n'a pu être notifié en raison de l'absence momentanée du redevable de son domicile, en particulier en période de vacances, il a été recommandé aux comptables du Trésor d'envoyer un dernier avis avant d'entreprendre une saisie mobilière.

De cette façon, le contribuable est informé de la dette qui lui est réclamée et peut s'en acquitter, éventuellement suivant un échéancier de règlement lorsque sa situation financière le justifie. Enfin, si un contribuable de bonne foi établit qu'il a fait l'objet de poursuites sans avoir été en mesure de prendre connaissance des notifications qui lui étaient destinées, il lui appartient de se rapprocher dans les meilleurs délais du comptable chargé du recouvrement, qui examinera avec bienveillance une demande de remise de pénalités.

Questions similaires

Déposée le 20 janvier 1993 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 7 mai 2018 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 12 juillet 1989 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 5 septembre 1990 à 22h00
Similarité de la question: 33% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 9 avril 1986 à 22h00
Similarité de la question: 41% Similarité de la réponse: 77%
Déposée le 23 février 2000 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 53%