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Procédure en matière de révision du document d'urbanisme d'une commune

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Égalité des territoires et logement

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 11 décembre 2013

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune qui procède à une révision de son document d'urbanisme. Si des observations sont envoyées par les administrés au commissaire enquêteur et adressées à la mairie, il lui demande si la commune peut répondre à ces observations du public et, dans l'affirmative, il lui demande si la réponse de la commune doit être jointe au rapport du commissaire enquêteur.

Réponse de Égalité des territoires et logement

En attente de réponse

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