Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Procédure de recours en annulation d'une élection législative

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un candidat non élu aux élections législatives est ensuite décédé. Il souhaiterait qu'elle lui indique si les héritiers de celui-ci peuvent se substituer à lui pour engager ou pour poursuivre la procédure d'un recours en annulation de l'élection devant le Conseil constitutionnel. A défaut, il souhaiterait savoir ce qu'il advient de la procédure.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 juillet 2008

L'article L.O. 180 du code électoral énonce que « (...) l'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature ».

En vertu de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Toutefois, une jurisprudence constante du Conseil d'État considère que l'action en matière électorale a un caractère personnel (CE, 27 mars 1996, Liger, Légifrance n° 171552 173897 ou CE, 26 juin 1996, Pinault, Légifrance n° 172002).

Si cette interprétation était retenue par le Conseil constitutionnel, les héritiers d'un candidat non élu aux élections législatives ne pourraient ni engager à ce titre dans les dix jours suivant l'élection une action contentieuse ni poursuivre la procédure de recours en annulation devant cette juridiction. La requête serait dès lors rejetée.

Questions similaires

Déposée le 25 septembre 1996 à 22h00
Similarité de la question: 44% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 19 mai 2002 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 19 juillet 2007 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 19 juillet 2008 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 19 juillet 2008 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 30 juillet 2014 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 65%