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Procédure de saisine du comité médical supérieur

Question écrite de Mme Laure Darcos - Solidarités et santé

Question de Mme Laure Darcos,

Diffusée le 24 novembre 2021

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur certaines situations de blocage pouvant survenir lors de la saisine du comité médical supérieur chargé d'examiner les recours sur les avis donnés en premier ressort par le comité médical compétent. L'article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit que le comité médical supérieur peut être appelé, à la demande de l'autorité compétente ou du fonctionnaire concerné, à donner son avis sur les cas litigieux, qui doivent avoir été préalablement examinés en premier ressort par les comités médicaux.

Pour ce faire, la collectivité saisit le secrétariat du comité médical départemental qui se charge de transmettre le recours au comité médical supérieur. L'article 9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dispose que le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis.

L'instruction n° DGS/CMS/2O16/1255 du 4 août 2016 relative à la constitution des dossiers médicaux destinés au comité médical supérieur précise que la lettre de recours de l'agent doit exprimer clairement la demande. En pratique, lorsque celle-ci n'est pas motivée, les secrétariats des comités médicaux ne transmettent pas les recours au comité médical supérieur.

Ceux-ci ne sont pas pour autant déclarés irrecevables, même lorsque l'agent a été averti du caractère incomplet de son dossier, sans donner suite. La situation reste ainsi bloquée et l'autorité territoriale ne peut pas statuer sur la demande du fonctionnaire. Elle doit, dans cette attente, maintenir l'agent dans une position statutaire régulière, notamment en le plaçant en disponibilité d'office pour maladie à titre conservatoire, avec maintien du demi-traitement si les droits à congé sont épuisés.

C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que, dans ce cas de figure, le comité médical supérieur puisse être effectivement saisi et se prononcer.

Réponse de Solidarités et santé

En attente de réponse

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