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Procédures et modalités d'attribution du FISAC

Question écrite de - Petites et moyennes entreprises

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2004

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), dont il se félicite qu'il soit, cette année, abondé de 13 millions d'euros, ce qui, selon lui, devrait permettre d'améliorer significativement la sauvegarde du petit commerce en milieu rural.

Il lui demande cependant s'il envisage d'une part de simplifier au maximum les procédures d'attribution de ce fonds qui, par leur extrême complexité, découragent le plus souvent les petits commerçants et, d'autre part, s'il envisage d'instaurer un taux de 0 % dans les cas de reprise et de mise aux normes d'un commerce rural, seule solution pouvant permettre la pérennité de celui-ci dans la plupart des cas.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 19 mars 2005

Le soutien des pouvoirs publics aux petites entreprises artisanales et commerciales constitue une priorité qui se traduit, entre autres, par l'accroissement des dotations attribuées au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le montant de la dotation pour l'année 2003 s'élève à 71 millions d'euros, soit une augmentation de 5,8 % par rapport à la dotation de 2002, fixée à 67,08 millions d'euros.

Il sera maintenu pour les années 2004 et 2005. Les dotations FISAC ne seront pas affectées par des régulations budgétaires et les fractions non consommées pourront faire l'objet de reports. L'importance des activités artisanales et commerciales impose, en effet, de les insérer de manière plus dynamique dans l'ensemble des procédures de développement local.

Dans ce contexte, les interventions du FISAC ont toujours visé à répondre à une triple préoccupation : assurer une desserte commerciale de base à l'ensemble de la population, notamment dans les zones touchées par le déclin démographique et économique ; accompagner la modernisation de l'appareil commercial et artisanal en milieu rural pour lui permettre de mieux s'adapter aux mutations en cours ; aider les communes à conserver et à fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié.

Ainsi, pour 2002, le FISAC a-t-il financé plus de 650 opérations pour un montant global de 37,5 millions d'euros. Les opérations en zone rurale représentent à cet égard plus du tiers des dossiers traités (236) et un coût global de 10 millions d'euros. En Ardèche méridionale, le FISAC a contribué à trois opérations en zone rurale à hauteur de 306 000 euros.

Le dispositif du FISAC vient d'être modifié pour renforcer son impact, notamment en milieu rural. Dans les communes de moins de 2000 habitants, le taux d'intervention est porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales et à 40 % lorsque les dépenses d'investissement concernent la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité, quel que soit le maître d'ouvrage.

Les opérations collectives de modernisation en milieu rural vont s'attacher à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Enfin, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2000 habitants à réhabiliter leur centre de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services.

Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, associé à la préparation du projet de loi sur la politique rurale, appuiera, pour ce qui le concerne, les propositions concernant la préservation et le développement d'un tissu d'entreprises de proximité dans le monde rural.

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