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Procédures transférées à un autre tribunal de grande instance

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2007

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'application du second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale qui permet de transmettre une procédure à un autre tribunal de grande instance.

En effet, cet article dispose : « Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. »

En application de cet article, il souhaiterait savoir combien d'affaires le procureur du tribunal de Bobigny a transférées au tribunal de Paris en 2004, 2005 et 2006.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 octobre 2002

Le ministère de la justice ne dispose pas de statistiques relatives au dessaisissement d'un parquet au profit d'un autre sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, ayant créé le second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale, le parquet de Bobigny a systématiquement saisi le parquet général de Paris lorsqu'un maire ou un parlementaire a été visé par une enquête concernant des faits susceptibles d'être poursuivis pénalement.

Ces procédures ont fait l'objet d'une transmission pour compétence au parquet du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel.

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