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Processus d'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne

Question écrite de Mme Claire-Lise Campion - Santé

Question de Mme Claire-Lise Campion,

Diffusée le 19 mars 2002

Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le processus d'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne. Un protocole d'accord signé le 13 mars 2000 devait mettre fin à la situation d'inégalité que ces praticiens subissent.

Or, à ce jour, sur 1 900 praticiens adjoints contractuels avant réussi leur concours, seuls 450 d'entre eux ont vue leurs postes transformés. Ces personnes ont choisi de vivre en France, de s'y intégrer pleinement en obtenant leur naturalisation et en se présentant et en réussissant à toutes les épreuves et autres concours que les diverses lois et décrets leur ont imposés.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que ces personnes ne regrettent pas au final leur choix et que la France remplisse à son tour ses obligations.

Réponse - Santé

Diffusée le 19 mars 2009

Les médecins d'origine étrangère ont vu depuis plusieurs années leur statut amélioré et la précarité de leur situation diminuée. Ainsi, à partir de la publication du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 définissant le régime d'emploi des praticiens adjoints contractuels, 6 593 médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu en dehors de la Communauté européenne ont-ils pu être inscrits sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel à l'issue des épreuves nationales dont la dernière session a été organisée en 2002.

Depuis sa création, le régime d'emploi des praticiens adjoints contractuels a fait l'objet d'améliorations portant notamment sur les conditions de reprise d'ancienneté au titre de services antérieurs (vacations, gardes et fonctions accomplies en qualité de faisant fonction d'interne) et permettant une réduction du déroulement de carrière (de 30 ans à 14 ans) ainsi que l'allongement de la durée du congé de formation annuel (porté de 8 à 15 jours).

Dans le même temps, la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle en étendant aux praticiens adjoints contractuels la possibilité d'obtenir l'autorisation d'exercice de la médecine a permis à 4 040 d'entre eux d'obtenir le plein exercice de la médecine. L'obtention du plein exercice de la médecine a permis à un certain nombre d'entre eux (de 200 à 400 selon une estimation approximative) de s'installer en libéral.

Elle a également rendu possible pour ces praticiens le recrutement sous d'autres statuts hospitaliers (assistant, praticien contractuel ou praticien hospitalier à titre provisoire) ou l'accès au concours national de praticien hospitalier. A l'issue des épreuves du dernier concours de praticiens hospitaliers, ce sont au total 2 615 praticiens qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude depuis l'année 2000.

Parallèlement, une politique de transformation de postes de praticiens adjoints contractuels en postes de praticiens hospitaliers a été engagée et accompagnée financièrement. Pour les années 2001 et 2002, 890 transformations ont ainsi été réalisées et ont bénéficié pour 700 d'entre elles d'un financement spécifique ; pour l'année 2003, une dotation spécifique a été allouée afin de transformer 300 nouveaux postes et de permettre l'extension en année pleine de la transformation de 800 postes créés précédemment.

L'allocation d'un tel financement sera poursuivie en 2004. Pour le tour annuel de recrutement des praticiens hospitaliers (temps plein) de l'année 2003, 630 emplois de praticiens adjoints contractuels transformés en postes de praticiens hospitaliers ont fait l'objet d'une publication. Les nominations de praticiens adjoints contractuels lauréats du concours de praticien hospitalier sur les emplois vacants de praticiens hospitaliers seront connues à l'issue de la réunion des commissions statutaires nationales organisée fin juin 2003.

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