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Profession d'optométriste

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 9 janvier 1991

M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le problème de la profession d'optométriste. Il semble que cette spécialité souffre de l'absence d'une réglementation claire, et notamment en ce qui concerne la définition d'un champ d'activité bien déterminé.

Cette profession s'avère particulièrement importante en ce qui concerne l'adaptation des lentilles de contact. Il lui demande si des dispositions sont envisagées par ses services, et notamment s'il est possible de modifier la réglementation actuellement en vigueur relative aux opticiens lunettiers.

Réponse - Santé

Diffusée le 12 juin 1991

Réponse. - La profession d'optométriste n'est pas reconnue en France. En effet, aux termes de la loi, la délivrance de verres correcteurs constitue une activité réservée aux opticiens-lunetiers. La possibilité légale de délivrer des verres correcteurs sans ordonnance ne donne pas aux opticiens-lunetiers le droit d'employer à cet effet des méthodes autres que subjectives.

Les techniques d'optométrie ne relèvent pas de la compétence des opticiens-lunetiers ; il s'agit essentiellement d'actes médicaux entrant dans le champ d'application de l'article L. 372 du code de la santé publique ou d'actes de rééducation orthoptique que le législateur a confiés aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste.

Le ministre délégué ne souhaite nuellement voir se créer une nouvelle profession qui viendrait, sans répondre à aucune nécessité de santé publique, se substituer à des professions déjà existantes et parfaitement formées à ces techniques.

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