M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sur la situation préoccupante de la profession de psychologue tant du point de vue du titre que de celui de son statut dans la fonction publique.
Cette profession souhaiterait, en effet, que les décrets d'application de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 soient conformes à l'esprit de cette loi qui instaurait l'exigence d'une " formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie " (troisième cycle universitaire). Elle demande donc l'abrogation du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 qui inclut dans la liste des diplômes celui de psychologue scolaire (D.P.E.S.) qui ne correspond pas à une formation de troisième cycle universitaire, ainsi que du décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création d'un D.P.E.S., décrets contre lesquels des recours ont été déposés.
Par ailleurs, dans le cadre de l'élaboration des statuts particuliers des psychologues dans les différentes fonctions publiques, les professionnels rejettent les dispositions du protocole les mettant à parité avec les professeurs certifiés car le niveau de recrutement pour les psychologues est le troisième cycle universitaire (bac + 5) et non celui des professeurs certifiés : deuxième cycle (bac + 3).
Ils considèrent également comme inadaptée au corps des psychologues la création de deux classes. Il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer ses propositions pour tenir compte des avis émis par les organisations syndicales représentatives de cette profession lors du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 11 juin dernier : la parution d'un nouveau décret d'application de la loi du 25 juillet 1985 conforme aux dispositions de celle-ci et la reconnaissance du niveau de recrutement exigé.